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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
6034b4367409d89ff31e7a1b
14 octobre 2016
Pour ce faire, vous devrez nous faire part de votre désir d'user de cette priorité au cours de cette année.
Chambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7e06
16 octobre 2025
A ce jour, cette priorité 2021 n'a pas démarré.
Chambre Sociale
6162bb4cf32b7c38854c30c3
24 octobre 2012
- Elle a fait valoir sa priorité de réembauchage le 9 février 2010, mais la société XELLA THERMOPIERRE a embauché une nouvelle salariée en octobre 2010 sur un poste d'assistante marketing communication
Pôle 6 - Chambre 5
615e0df7c25a97f0381f50df
3 avril 2014
embauches intervenues concernant des postes pour lesquels il avait précédemment indiqué ne pas être intéressé.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00485
17 mars 2010
une quelconque priorité d'embauche à temps plein ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait répondu à un appel d'offre en 1991 sur quatre emplois à temps plein, la cour
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00787
8 avril 2009
de réembauche, alors, selon le moyen, que la priorité de réembauche ne peut s'exercer que lorsque l'employeur procède à des embauches pendant un délai d'un an à compter de la date de la rupture du contrat
Cour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893dc
13 novembre 2007
17 octobre 2005 du conseil des Prud'hommes de Paris section encadrement chambre 1 qui a condamné la société Gmg Technologies Groupe Esr à lui payer la somme de 4 596 € à titre de non-respect de la priorité
6253c89ebd3db21cbdd85c75
12 décembre 2001
sur la priorité de réembauchage : Attendu qu'aux termes de l'article L 321-14 du code du travail, le licencié pour motif économique, ayant adhéré à une convention de conversion, bénéficie d'une priorité
6253c89fbd3db21cbdd85cb0
6253c863bd3db21cbdd85244
7 novembre 2000
. ******* Francis X... a été embauché, le 23 avril 1985, par la S.A.R.L. MARCIAU en qualité de Peintre, coefficient 210.
61372227cd580146773faaf1
6 avril 1994
X... pour violation des règles de priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles la régie faisait valoir que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01131
13 octobre 2021
Ils retiennent enfin que les salariés ne peuvent invoquer le bénéfice de la priorité journalière d'embauche en cas de besoins insuffisants, prévue dans l'accord d'entreprise, pour en déduire qu'ils occupent
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01132
Il retient enfin que le salarié ne peut invoquer le bénéfice de la priorité journalière d'embauche en cas de besoins insuffisants, prévue dans l'accord d'entreprise, pour en déduire qu'il occupe un emploi
6253ccc6bd3db21cbdd913f4
8 avril 2014
de réembauchage pendant une durée d'un an à compter de la fin de son contrat s'il informait IBM dans un délai de quatre mois à compter de cette date de son souhait de bénéficier de cette priorité et il
Pôle 4 - Chambre 8
6163d87999a586c22d6d447d
17 décembre 2009
2005 assorti de l'exécution provisoire, le Conseil des Prud'hommes de LYON a condamné la SA CORSAIR à payer à Monsieur [G] [F] la somme de 37.000€ à titre de dommages et intérêts pour violation de priorité
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02232
3 novembre 2011
de la convention de pré-retraite et de paiement de sommes au titre des salaires qu'il aurait dû percevoir depuis la date de son licenciement illicite, et de dommages-intérêts pour violation de la priorité
4 ème Chambre
DTA_2401930_20260320
20 mars 2026
des prescriptions du schéma directeur régional, le préfet fait en principe application de l’ordre de priorité fixé par le schéma pour rejeter la demande placée à un ordre de priorité inférieur.
DTA_2401931_20260320
6253c870bd3db21cbdd85497
28 février 2001
Il ajoute qu'alors qu'il avait le 6 mai 1999 fait sa demande de priorité de réembauchage, l'employeur a recherché un vendeur hall.
6253c870bd3db21cbdd85498
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