d'Etat en date du 15 décembre 1995 : Considérant que l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 dispose que : "Sont soumises à autorisation : ...2° l'installation, dans tout établissement privé

activités énumérées par le présent article sont fixés par le préfet de région" ; Considérant qu'il est constant qu'aucun arrêté fixant les indices de besoin afférents aux appareils d'hémodialyse n'avait été pris

vigueur, des articles 31, 1°, 33, 1°, et 44, premier alinéa, de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière, modifiée, la création ou l'extension d'un établissement sanitaire privé

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

24 mars et 24 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POLYCLINIQUE DU BEAUJOLAIS dont le siège social est 120 ancienne route de Beaujeu (69400) Arnas, prise

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions des articles 31 et 33-1° de la loi du 31 décembre 1970, l'autorisation d'installer dans tout établissement privé contribuant

vertu des dispositions combinées des articles 31 et 33-1° de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l'autorisation d'installer des équipements matériels lourds dans tout établissement privé

a lieu d'évoquer et de statuer sur la demande de la Fédération hospitalière de France ; Considérant que l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 subordonne l'installation, dans tout établissement privé

Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CLINIQUE LAMARQUE dont le siège social est ... de la Réunion (97400), prise en la personne

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

de biologie médicale ; Considérant que le délai qui s'est écoulé entre la date de la consultation de la commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et celle à laquelle ont été prises

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière subordonne l'installation, dans tout établissement sanitaire privé comportant

de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, sont soumises à autorisation la création et l'extension de tout établissement sanitaire privé