Codes de loi français

Article 706-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92

Les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire, après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, peuvent étendre à l'ensemble du territoire national la surveillance de

Article 1

Le corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure est régi par les dispositions du présent décret et par celles du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale

Article L821-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 58

Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent

Article L2101-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 38

Un membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou un dirigeant de SNCF Réseau ou de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 ne peut être simultanément membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou dirigeant

Article R4512-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 33

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 4511-11-1 relatives à la surveillance médicale annuelle des personnels navigants, sans préjudice des dispositions de l'article

Article R135-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92

Le président du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites est nommé par décret parmi ses membres. Le conseil de surveillance élit deux vice-présidents parmi ses membres.

Article L225-79-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

Les membres du conseil de surveillance représentant les salariés ne sont pris en compte ni pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal des membres du conseil de surveillance prévus à l'article L. 225-69, ni pour l'application du premier

Article 39

L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de poussières.

Article 27

Conditions générales de la surveillance des rejets - la réalisation de contrôles externes de recalage.

Article 8

Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement public.

Article R518-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31

Les directeurs généraux délégués prêtent serment devant la commission de surveillance.

Article R3422-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30

Les services compétents du ministère de la défense assurent une surveillance technique des établissements.

Article L225-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 05

Les premiers administrateurs ou les premiers membres du conseil de surveillance sont désignés dans les statuts.

Article 1

Elle est dotée d'un conseil de surveillance et d'un directoire conformément aux dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce.

Article L225-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de membre de conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire français.

Article L517-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 55

complémentaire, si, et dans quelle mesure, une surveillance complémentaire des entités réglementées comprises dans cet ensemble doit être effectuée comme s'il constituait un conglomérat financier.

Article L511-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

Les comités mentionnés à l'article L. 511-89 sont composés de membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et qui n'exercent pas de fonctions de direction au

Article 723-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 80

Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique défini par l'article 132-26 du code pénal soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives

Article 6

Lorsqu'ils ne sont ni saisissants, ni intervenants, les chefs d'unité et les agents de catégorie A chargés d'encadrer les unités de surveillance, perçoivent une rémunération forfaitaire égale à 8 p. 100 de la rémunération allouée aux saisissants et intervenants

Article 3

Au sein de son organisme, le chargé de prévention des risques professionnels a une mission d'analyse, de conseil, d'animation et de surveillance : 4° La mission de surveillance à laquelle il contribue concerne notamment le suivi de la bonne exécution