AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137244bcd58014677414512
10 mars 2005
10 mars 2005
Y... devant un tribunal d'instance pour faire procéder au bornage de leurs propriétés respectives contiguës, celle de la commune désignée comme étant un chemin communal ; que Mme Z... est intervenue volontairement
Source officiellePage 24 sur 23001
civ1
607943299ba5988459c41343
20 novembre 1973
20 novembre 1973
TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI A COMMIS X...
Source officielle