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460 006 résultats pour « procédure devant le tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137244bcd58014677414512

Cassation

10 mars 2005

10 mars 2005

Y... devant un tribunal d'instance pour faire procéder au bornage de leurs propriétés respectives contiguës, celle de la commune désignée comme étant un chemin communal ; que Mme Z... est intervenue volontairement

Source officielle

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CC

civ1

607943299ba5988459c41343

Cassation

20 novembre 1973

20 novembre 1973

TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI A COMMIS X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200525

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

n'a pas établi que la procédure de faillite danoise avait les mêmes effets qu'en droit français sur la poursuite de l'instance et sur la recevabilité des demandes dirigées contre elle. 20.

Source officielle
CC

civ2

éesc/M. E

ECLI:FR:CCASS:2020:C200969

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

E... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa prétention relative à la péremption de l'instance initiée à son encontre par la société Banque Dupuy de Parseval devant le tribunal de commerce de Montpellier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01176

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Selon le quatrième, la demande en justice devant le tribunal d'instance est formée par assignation à fin de conciliation et, à défaut, de jugement, sauf la faculté pour le demandeur de provoquer une tentative

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fdad3eac4ad8b6663b6d4c3

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

Par acte d'huissier en date du 2 mai 2016, Madame [I] [Y] a assigné la Sci H devant le Tribunal d'instance de Paris 9ème pour obtenir avec exécution provisoire la condamnation de la Sci à lui payer les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc63bd3db21cbdd8ff3a

Appel

16 novembre 2012

16 novembre 2012

La procédure étant orale et sans représentation obligatoire devant le tribunal d'instance, cette juridiction n'est saisie que par les observations faites et les pièces débattues oralement devant lui.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100163

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

[S] fait grief à l'arrêt de fixer sa créance sur l'indivision successorale au titre des frais exposés à l'occasion de la procédure judiciaire ouverte auprès du tribunal d'instance de Bordeaux concernant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200108

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

[B] et Mme [C] ont assigné leurs vendeurs ainsi que l'agence immobilière devant un tribunal de grande instance. 2.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68e7a51d033cf481c39a3e6a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

devant le tribunal d'instance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200764

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

de grande instance de Saint Etienne incompétent, de dire le tribunal de grande instance de Draguignan territorialement compétent et de renvoyer l'affaire pour la suite de la procédure au fond devant la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100332

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

le tribunal civil, d'en tirer les conséquences devant une autre juridiction », le tribunal d'instance a violé l'article 5 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue un vice caché le défaut qui,

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd580146774064f9

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

instance au fond ; qu'en l'espèce, la Banque San Paolo a présenté une requête tendant à obtenir des mesures conservatoires devant le tribunal de grande instance de Paris le 30 juillet 1992, en se prévalant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00305

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

la volonté de poursuivre l'instance quand lors de cette audience le tribunal avait prononcé la radiation de l'affaire pour défaut de diligences des parties, la cour d'appel, qui a ainsi conféré un effet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00923

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

président du tribunal de grande instance a rejeté les exceptions d'incompétence soulevées par la société Safe au profit du tribunal de commerce, subsidiairement au profit du tribunal de grande instance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200033

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

M..., la Société marseillaise de crédit (la banque) a prononcé la déchéance du terme, puis a fait assigner celui-ci devant le tribunal de grande instance de Marseille. M.

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58dfc

Cassation

22 janvier 1985

22 janvier 1985

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE, (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, 22 MARS 1983), DE NE PAS MENTIONNER L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, ALORS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca68bfb8a0a05279c19541

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

[W] [D] qui demande à la cour d'infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 8 février 2018, et statuant à nouveau, de le déclarer recevable et bien fondé en sa demande, de juger qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00273

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Le tribunal a, à juste titre, souligné qu'aucune demande en paiement n'avait été formulée par Pôle emploi, que ce soit devant le tribunal d'instance ou devant la cour, de sorte qu'il n'y avait pas lieu

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4387

Admin. suprême

27 mai 2004

27 mai 2004

S'agissant du comportement des parties, la Cour relève que l'absence du requérant est à l'origine de tous les ajournements de l'affaire devant le tribunal de grande instance d'Athènes, à l'exception de

Source officielle