MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme A... F...

, et que ce n'est que lors de la rédaction du quatrième procès-verbal, en date du 4 décembre 1987, qu'il a proposé aux agents des impôts de leur soumettre l'ensemble des livres de police de la société

Thierry Y..., inspecteur des Impôts, dûment habilité à cet effet, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

liste par bureau des votes qu'elles entendaient contester, elles se sont bornées à invoquer globalement pour l'ensemble de ces votes, toutes les irrégularités susceptibles d'affecter un vote par procuration

son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Audresselles à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux terrains dont ses clients sont propriétaires : 1) le procès-verbal

au procès-verbal, établi pour la période du lundi 9 juin au dimanche 15 juin 2008, d'où il résulte bien que le magasin ne ferme pas au moins une journée par semaine ; qu'au demeurant, M.

; qu'à cet égard, Marc X... a notamment indiqué que le 26 août 1994 était un vendredi, qu'il ne consultait pas le vendredi et avait pour habitude d'être, à cette période de l'année, dans les Hautes Alpes

pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [O], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

C..., ce par lettre recommandée, précisant expressément qu'à l'issue de l'année culturale 2012,la convention ne serait pas renouvelée pour l'année 2013 ; qu'au 29 août 2012, la redevance due pour cette

une réquisition de prestation annexe (D162/8 à 10), la réponse à réquisition par un fournisseur de téléphonie (D162/11), une autre réquisition de la BRDE (D162/12 à 15), le procès-verbal, déjà cité, de

2010 (§ III 2.2.1 de la lettre n° 3924) ; 9) les relevés de carte bancaire visés à l'annexe I de la lettre n° 3924 ; 10) les chèques n° 658 et 661 visés à l'annexe II de la lettre n° 3924 ; 11) les

de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris contenant la liste des personnes présentes et des personnes représentées qui figure dans l'annexe jointe au procès-verbal ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé 3.

comme il ressort de l’accord NAO en 2018 et du procès-verbal de désaccord de 2019 ; -il n’y a pas de fixité dans les mesures définies qui varie d’une année à l’autre et d’une entité à l’autre ; -la demande

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, dispose que : "l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou partie du procès (...) lorsque (...) la protection de la vie privée des parties au

A cet égard, la Société ne peut utilement prétendre que son gérant et les salariés n'ont été interrogés que sur le fonctionnement de la boucherie au cours de l'année 2015 puisque la lecture des procès-verbaux