Codes de loi français

Article 5

La durée du mandat des membres nommés et élus est respectivement de trois ans et un an.

Article 20-7

siège doit être attribué à l'une de ces catégories de collectivités en raison d'une progression de l'effectif total des fonctionnaires des communes ou de l'ensemble des établissements publics, le siège supplémentaire est attribué au premier candidat non élu

Article 16

Le conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts est composé, d'une part, des présidents des conseils régionaux et, d'autre part, de quatre géomètres experts, deux femmes et deux hommes, en activité ou non, élus par les membres des conseils régionaux

Article 108

Il est élu par le congrès et responsable devant lui.

Article D1621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 52

L'assiette de la cotisation annuelle obligatoire due par les élus locaux au titre du droit individuel à la formation, mentionné aux articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1, est déterminée sur la base du montant

Article L732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 02

Les tribunaux mixtes de commerce sont des juridictions du premier degré composées du président du tribunal judiciaire, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 732-7, et d'un greffier.

Article R5211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 92

Lorsque, le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant

Article 13

Les représentants du personnel sont élus au scrutin uninominal à un tour. Leur désignation est effectuée dans les conditions prévues au présent article.

Article 7

l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 6 ci-dessus, s'effectue dans les conditions suivantes : ― s'il s'agit du représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu

Article L225-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96

Il peut être stipulé dans les statuts que le conseil d'administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18, des administrateurs élus soit par le personnel de la société

Article L121-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 65

Le droit à réintégration est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.

Article R1241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

Le conseil d'Ile-de-France Mobilités est présidé par le président du conseil régional d'Ile-de-France ou par un élu du conseil régional désigné par le président du conseil régional parmi les membres du conseil d'Ile-de-France Mobilités.

Article 47

Le conseil académique est composé de 71 membres élus ainsi répartis :

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89

Un président employeur et un vice-président salarié sont élus chaque année et sont rééligibles.

Article 5

Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission, sont élus au scrutin de liste.

Article ANNEXE

Répartition des sièges de membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger entre les séries

Article 1

Le collège des élus représentant les collectivités territoriales est constitué comme suit :

Article R914-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01

Les membres des commissions consultatives mixtes sont désignés ou élus pour une période de quatre ans.

Article LO274

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36

Le nombre des sénateurs élus dans les départements est de trois cent vingt-six.

Article D1111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 61

collège mentionné au 3° bis, dont la représentation est arrêtée conformément au premier alinéa du II de l'article L. 1111-9-1, ne comprend pas tous les présidents des établissements publics territoriaux, les représentants mentionnés au 3° bis sont élus