Codes de loi français

Article D262-65-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37

Ces difficultés tiennent notamment à : 1° Son état de santé ; 2° Une situation de handicap ; 3° Un état d'invalidité ; 4° Ses conditions de logement ; 5° Sa situation familiale, en particulier s'agissant de la garde d'un ou de plusieurs enfants ou liée

Article R335-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85

Pour être éligible au dispositif de contractualisation pluriannuelle, une installation de production doit être située sur le territoire de la France métropolitaine continentale et ne doit pas bénéficier d'un mécanisme de soutien public, en application

Article L631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82

veille à la cohérence du projet de plan avec l'objectif de conservation, de restauration, de réhabilitation et de mise en valeur du site patrimonial remarquable.

Article 21

Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives : - les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa, aux vaccinations et aux traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés

Article R544-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19

pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé par la juridiction de l'application des peines de vérifier la disponibilité du dispositif technique de placement sous surveillance électronique mobile, la faisabilité technique du projet et la situation

Article R581-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95

et documents manquants à produire en trois exemplaires, dans un délai de deux mois suivant la réception de ce courrier ; b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des informations, pièces et documents manquants dans ce délai, la demande fera l'objet

Article L781-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32

Les non-salariés agricoles exerçant leur activité à Mayotte bénéficient des prestations familiales dans les conditions prévues à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales

Article Annexe I

PROGRAMME DE FORMATION Biologie Situer l'appartenance d'un organisme à un groupe systématique : Ecologie Définir la notion de site ; Technique et conduite de production Analyser l'environnement écologique, technique et paysager de l'entreprise : Moyens

Article L132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18

d'une décision contraire du juge aux affaires familiales ; 2° Les enfants dont l'un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle commis sur la personne de l'autre parent, sous réserve d'une décision

Article L542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 28

. - A l'article L. 214-5, les mots : " des caisses d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionné à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

Article R*421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 54

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques et dans les sites classés ou en instance de classement, la durée d'un an mentionné au d de l'article R. 421-5 est limitée à trois mois.

Article 2

A trois ans, pour le chef d'exploitation qui a repris l'exploitation familiale, après le 1er janvier 1992, à la suite du départ à la retraite de son conjoint ou de la reconnaissance pour celui-ci d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité

Article 3

Le service territorial éducatif de milieu ouvert à Pierrefitte-sur-Seine exerce les missions suivantes : – l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; – la mise en œuvre, dans

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

-Les règles relatives aux activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation sont fixées par l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ci-après reproduit

Article 1

Les candidats ajournés à l'examen au cours d'une des cinq sessions précédent la rénovation du baccalauréat professionnel, spécialité " productions aquacoles ", créée par arrêté du 5 mai 2011 susvisé peuvent se présenter à la spécialité " conduite de productions

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 98

I - Pièces communes à toutes les demandes. 1° Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme adoptant l'avant-projet et le plan de financement. 2° Note explicative de l'opération précisant, notamment, son objet, sa consistance,

Article 7-1

Les titulaires de la spécialité "pilote de ligne de production" du baccalauréat professionnel régie par les dispositions de l'arrêté du 30 mars 2012 relatif à la création de la spécialité "pilote de ligne de production" du baccalauréat professionnel et

Article D666-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 34

Les personnes physiques ou morales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont exemptées de la production des pièces mentionnées à l'article D. 666-3 dès lors qu'elles les ont déjà fournies pour l'exercice

Article 14

Lors de la première prestation de services ou en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les documents, la déclaration préalable comprend les pièces suivantes accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français : 1° Une

Article R4126-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Lorsque le volume, le nombre ou les caractéristiques des pièces produites font obstacle à la production de copies, les parties sont invitées à les consulter au greffe de la juridiction.