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Article L781-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Les non-salariés agricoles exerçant leur activité à Mayotte bénéficient des prestations familiales dans les conditions prévues à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L781-46 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Juge unique chambre 6

DTA_1700835_20220722

22 juillet 2022

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971943ea43407b912566a

Chambre 22 / Proxi surdt

690112cc2481d356bd286153

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JugeContentieuxProtection

6966a5dccdc6046d472e48f1

7 janvier 2026

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