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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 340 résultats pour « produit de la cession »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 150 VM
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09
chargé du recouvrement dont il relève dans un délai d'un mois à compter de la cession.
Article 167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 53
Lorsque la cession d'actions ou de parts de sociétés visées à l'article 1655 ter du code général des impôts porte sur des titres donnant droit à l'attribution d'immeuble ou de fraction d'immeuble non encore achevé, cette cession peut néanmoins être assimilée
Article R743-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour notifier, dans la même forme, à l'associé qui persiste
Article 9
I. ― La procédure de vente des outillages mentionnée à l'article 7 et de cession des droits réels qui leur sont attachés est la suivante :
Article 6
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des logements, le contrat d'amélioration doit être joint à l'acte de cession.
Article 8
Les personnes mentionnées aux articles 1er et 4 doivent tenir à la disposition de l'administration un document indiquant pour chaque cession :
Article 1327
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Article 103 bis
. - Les ressources du Fonds national de modernisation des œuvres sont constituées par : 1° Les produits de cessions mobilières et immobilières et les excédents nets des œuvres ; 2° Le montant du loyer correspondant aux amortissements des investissements
Article D4311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 94
fonctions de la nomenclature fonctionnelle ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Produits
Article 10
-En cas de cession d'un véhicule, l'ancien propriétaire remet à l'acquéreur les pièces suivantes : -soit auprès du ministère de l'intérieur par voie électronique, en s'authentifiant sur le site internet https :// immatriculation. ants. gouv. fr par l'utilisation
Article L212-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 38
Les chiens, les chats et les furets, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet.
Article L4221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une région donne lieu à délibération motivée du conseil régional portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.
Article R313-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 94
soit à chaque organe délibérant des organismes collecteurs détenteurs de parts ou d'actions de ces sociétés, soit à l'organe délibérant de ces sociétés selon la forme des sociétés, de délibérer une seconde fois, lorsqu'il est envisagé de réaliser une cession
Article R814-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 83 > 03
Il est accompagné de toutes pièces justificatives, notamment, si la modification des statuts résulte d'une cession de parts sociales ou de titres de capital, de celles qui établissent le prix de cette cession.
Article R313-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81
La cession ne peut porter que sur les armes pour lesquelles l'acquéreur détient une autorisation de fabrication ou de commerce ou qui sont des éléments constitutifs des armes pour lesquelles il détient une telle autorisation.
Article L613-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
Le prix de cession est fixé après expertise judiciaire.
Article A132-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 82
Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance, correspondant aux postes 3b, 3c, 3e et 3h du modèle de passif de bilan figurant à l'article 421-4 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015
Article 7
Section 4 : Cession du bail et sous-location, Art. D411-9-12-2
Les informations nominatives contenues dans ce traitement ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion, mise en relation ou cession à des tiers.
Article L132-17-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 93
Le contrat d'édition comporte une clause de réexamen des conditions économiques de la cession des droits d'exploitation du livre sous une forme numérique.
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