Article 1327

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2018

Texte de l'article

Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

262 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1327 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

6137248ccd580146774166d3

2 e chambre civile

631834780876004f131a5e97

6079a7e49ba5988459c4b451