Par une proposition de rectification en date du 3 mai 2016, l'administration fiscale a envisagé à l'encontre de [V] [T] des rectifications en matière de droits d'enregistrement, au motif que la conclusion

à l'un seulement des redevables solidaires, en l'occurrence la Fondation Nafond Privatstiftung, le service vérificateur aurait dû postérieurement à la proposition de rectification du 28 janvier 2013,

Le délai de construction a été prorogé jusqu'au 16 janvier 2017. 2.

Q... une proposition de rectification de ces droits, outre des intérêts de retard et des majorations pour manquement délibéré. 5.

succession de Joseph A... n'avait été déposée dans les délais, l'administration fiscale a évalué les droits de succession par voie de taxation d'office ; qu'elle a notifié le 29 octobre 2008 une proposition

secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents enregistrés sur le cédérom annexé à la proposition

d'assistance technique et la déductibilité du résultat fiscal de la société des charges liées aux sommes payées par la société en contrepartie de ces prestations, a notifié à la société, le 27 mai 2010, une proposition

initiée à l'encontre de sa cliente en matière d'impôt sur les sociétés, de TVA et d'amendes fiscales, au titre de la période allant de septembre 2014 au 31 décembre 2015 : 1) la proposition de rectification

Le 23 juin 2011, l'administration fiscale a adressé à Mme [R] une proposition de rectification portant rappel de droits de mutation à titre gratuit, après avoir requalifié l'acquisition du 17 avril 2009

L'administration fiscale, après avoir procédé au contrôle de la déclaration de succession déposée le 19 août 2009 par les consorts [U], leur a notifié, le 29 novembre 2012, une proposition de rectification

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale, estimant que l'opération aurait dû être soumise à un droit proportionnel de 5 % sur le coût total du rachat, par le GFA, de ses propres parts

X... une proposition de rectification ; qu'après rejet de sa réclamation et mise en recouvrement, M.

l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2018), à la suite d'une procédure de vérification de la situation fiscale personnelle de M. et Mme E..., la direction générale des finances publiques a établi une proposition

[K] une proposition de rectification au titre de cette taxe, puis un avis de mise en recouvrement ; qu'estimant que ce redressement résultait des manquements contractuels de la société Solidec à ses

que la quote-part de la valeur des titres de la société EPI correspondant à la participation détenue dans la société Vivarte ; que le 11 décembre 2006, l'administration fiscale leur a notifié une proposition

E... une proposition de rectification au titre de l'année 2007, en réintégrant dans l'assiette taxable de cet impôt le surplus de valeur des titres détenus, au motif que la société EPI, exerçant seulement

n'avait pas respecté cet engagement pour l'année 2009 et n'avait pas recouvré le bénéfice de l'exonération pour les années suivantes, l'administration fiscale lui a, le 20 décembre 2013, notifié une proposition

[R] a donné à son avocat Me [E] mission de l'« assister dans le cadre de la proposition de rectification adressée par l'administration » ; que les missions de l'avocat étaient de « présenter un mémoire