plaidant pour SELARL W&S Monsieur le Directeur de l'INPI 26 BIS rue de Saint Pétersbourg 75008 PARIS représenté par Madame Isabelle HEGEDUS AUTRE PARTIE LA POSTE, établissement public

indirecte au sens de l'article L. 3323-3 du code de la santé publique qui énonce que constitue une telle publicité, la publicité ou la propagande en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité

X..., EN TANT QUE DIRECTEUR DE LA PUBLICITE DE L'ENTREPRISE DE PRESSE " ", LA RESPONSABILITE D'UN SERVICE AVEC AUTORITE SUR PLUSIEURS REPRESENTANTS EN PUBLICITE DONT IL COORDONNAIT LES ACTIVITES ; QU'IL

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1999, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, publicité pharmaceutique illicite et mise en vente de denrées

avait été vendu en France sous l'emballage incriminé, a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir décrit avec précision, tant la marque invoquée dont le caractère distinctif

, de la société Méga Dental pour publicités comparatives illicites.

intérêts en réparation de leur préjudice résultant de la diffusion de ces publicités ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le caractère trompeur de la publicité comparative au sens de l'article L. 121-1 du

du dépôt réalisé auprès de l'INPI, marquant le début de la protection ; que s'agissant des faits postérieurs à la publicité, la présomption de mauvaise foi peut être renversée par la preuve contraire,

Ce signe est destiné à distinguer les services suivants : 'Publicité, diffusion de matériel publicitaire (prospectus, imprimés, échantillons), diffusion d'annonces publicitaires, mises à jour de textes

Arnaud, inculpé d'assassinat : 1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 27 juillet 1993, en ce qu'il a rejeté sa requête tendant à la publicité des débats

N'AYANT PAS ETE REMPLIE, L'ADMINISTRATION A RECLAME LE COMPLEMENT DES DROITS CALCULES AU TAUX NORMAL ET UN DROIT SUPPLEMENTAIRE DE 6 %, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1371 PARAGRAPHE 2, AINSI QUE LA TAXE DE PUBLICITE

, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1998, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et sur la facturation des produits, publicité

le lectorat, la publicité et les petites annonces.

SOUMIS A UNE PUBLICITE DONT LES MODALITES SERAIENT ULTERIEUREMENT PRECISEES, ET QUI NE POUVAIT INVOQUER UN DROIT ACQUIS A ECHAPPER A CETTE PUBLICITE, ETAIT TENUE D'ACCOMPLIR LES FORMALITES DE PUBLICITE

Relèvent également des dispositions de l'article L. 111-6 les sites de vente à distance qui proposent, à titre principal, la comparaison de biens ou de services, vendus par eux-mêmes ou par des tiers.

commercialisés par la société Polyflame Europe (la société Polyflame) n'étaient pas conformes aux prescriptions de la norme ISO 9994 à laquelle ils faisaient référence, a assigné cette société pour publicité

Paris du 15 février 2013 qui les a condamnées à verser au Conseil national de l'ordre des pharmaciens certaines sommes à titre de dommages-intérêts, à la suite de l'organisation d'une campagne de publicité

assurer l'efficacité eu égard au but poursuivi par les parties ; que l'efficacité des actes de vente d'un établissement dont le droit d'exploitation dépend notamment d'une autorisation d'ouverture au public