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74 932 résultats pour « qualité de dirigeant de droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

5fdd2b114fcc04940f5091cb

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

La SELARL MJ Synergie a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire et par ordonnance du 20 novembre 2017, la SELARL X... prise en la personne de Maître X... a été désignée en qualité de liquidateur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00661

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

; Attendu, d'autre part, que la mention de la qualité de dirigeant de droit de M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Madame [M] [N] et Madame [J] [Z], en leurs qualités respectives de dirigeants de droit ou de fait de la SARL BIEN ETRE IMMO, ont commis de graves fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a86cdc6046d47edea8b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Si cet abandon de ses prérogatives de dirigeant de droit par M.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e9818dcdc6046d47342804

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

M e [S], ès-qualités, estime que les opérations de la procédure collective ont mis en évidence un certain nombre de fautes de gestion imputables à Mme [D] [K], dirigeante de droit d'APF'Habitat, justifiant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

630ef9d8223d7c4f1370534d

Appel

30 août 2022

30 août 2022

[R] devant le tribunal de commerce de Paris pour voir juger qu'il avait en sa qualité de dirigeant de droit commis des fautes de gestion ayant contribué à créer ou aggraver l'insuffisance d'actif de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00656

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

de preuve produits par Me Bernard B..., mais des accusations réciproques des gérants de droit ; que la principale faute de gestion commune des trois dirigeants de droit est d'avoir poursuivi une activité

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fca86b2ef0a8c779091ef63

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

l'obligation de non concurrence, devait avoir une démarche active : - soit en mettant fin à l'activité d'intermédiation en prêts immobiliers de la société [J] [B] Finances et du réseau NB Courtage, en sa qualité

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

631c2b4fbd7923fcb00afb5f

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[P] en ses qualités de dirigeant de droit des sociétés Safia et SEF Invest, pour une action qui ressortit de la compétence du tribunal de commerce à raison de ses acteurs.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

631ade39f575634f1371ee83

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[O] [F] en sa qualité de dirigeant de droit et M.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e976b4cdc6046d47337adb

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

* Sur la qualité de dirigeant de droit de Mme [V] [G] [W]-PECOU, ès-qualités, fait valoir que Mme [V] [G] a exercé les fonctions de président de MAYA depuis sa création jusqu'à la liquidation, ce que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00011

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L... étant désigné liquidateur ; que ce dernier a notamment assigné la société Quinta communications, en qualité de dirigeant de fait et de droit, et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

670f58474ad0d5ee7d7e5c4a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la qualité de dirigeant M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

660f94ffa40f8b0008cb756d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[Z] était constitué des dettes dont il était redevable en sa qualité de caution de la société qu'il dirigeait de sorte qu'il devait être reconnu de mauvaise foi, dans la mesure où il avait lui-même créé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00993

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

Z..., en sa qualité de dirigeant de droit, et M.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

6034e4b95be5ce0f4799eced

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

En sa qualité de président, dirigeant de droit disposant de pouvoirs réels notamment quant à la nomination, l'exercice d'un pouvoir hiérarchique à son égard ou la mise à pied du directeur salarié, de la

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a9ba58162057dac6750

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Au surplus, il ajoute qu'il est défaillant à démontrer qu'il était gérant de fait au jour des actes de gestion reprochés, n'étant pas une qualité permanente contrairement à la qualité de dirigeant de droit

Source officielle
CC

comm

é le prononcé d'une mesure de faillite personnellec/M. S

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00972

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

S... et la société Carnoustie Holding Limited, en qualité, respectivement de dirigeant de droit et de dirigeant de fait de la société débitrice, et a demandé le prononcé d'une mesure de faillite personnelle

Source officielle
CA

13e chambre

60343773d55acc28b2f7aa63

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

[X], dirigeant de droit, et Mme [A], dirigeante de fait, justifiant à leur encontre l'application d'une sanction pécuniaire et d'une sanction personnelle, maître [D] ès qualités a assigné M.

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dda

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

être déclaré coupable à la fois d'une infraction douanière et de participation à cette infraction comme intéressé à la fraude ; que la responsabilité de Marc C... ayant été retenue comme auteur, en sa qualité

Source officielle

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