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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
5fdd2b114fcc04940f5091cb
4 octobre 2018
La SELARL MJ Synergie a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire et par ordonnance du 20 novembre 2017, la SELARL X... prise en la personne de Maître X... a été désignée en qualité de liquidateur
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00661
15 juin 2010
; Attendu, d'autre part, que la mention de la qualité de dirigeant de droit de M.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
Madame [M] [N] et Madame [J] [Z], en leurs qualités respectives de dirigeants de droit ou de fait de la SARL BIEN ETRE IMMO, ont commis de graves fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance
Chambre commerciale
69f19a86cdc6046d47edea8b
28 avril 2026
Si cet abandon de ses prérogatives de dirigeant de droit par M.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e9818dcdc6046d47342804
9 avril 2025
M e [S], ès-qualités, estime que les opérations de la procédure collective ont mis en évidence un certain nombre de fautes de gestion imputables à Mme [D] [K], dirigeante de droit d'APF'Habitat, justifiant
Pôle 5 - Chambre 8
630ef9d8223d7c4f1370534d
30 août 2022
[R] devant le tribunal de commerce de Paris pour voir juger qu'il avait en sa qualité de dirigeant de droit commis des fautes de gestion ayant contribué à créer ou aggraver l'insuffisance d'actif de la
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00656
30 juin 2015
de preuve produits par Me Bernard B..., mais des accusations réciproques des gérants de droit ; que la principale faute de gestion commune des trois dirigeants de droit est d'avoir poursuivi une activité
6ème Chambre
5fca86b2ef0a8c779091ef63
17 septembre 2020
l'obligation de non concurrence, devait avoir une démarche active : - soit en mettant fin à l'activité d'intermédiation en prêts immobiliers de la société [J] [B] Finances et du réseau NB Courtage, en sa qualité
Ch. civile et commerciale
631c2b4fbd7923fcb00afb5f
8 septembre 2022
[P] en ses qualités de dirigeant de droit des sociétés Safia et SEF Invest, pour une action qui ressortit de la compétence du tribunal de commerce à raison de ses acteurs.
Pôle 5 - Chambre 9
631ade39f575634f1371ee83
[O] [F] en sa qualité de dirigeant de droit et M.
69e976b4cdc6046d47337adb
15 janvier 2025
* Sur la qualité de dirigeant de droit de Mme [V] [G] [W]-PECOU, ès-qualités, fait valoir que Mme [V] [G] a exercé les fonctions de président de MAYA depuis sa création jusqu'à la liquidation, ce que
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00011
8 janvier 2020
L... étant désigné liquidateur ; que ce dernier a notamment assigné la société Quinta communications, en qualité de dirigeant de fait et de droit, et M.
670f58474ad0d5ee7d7e5c4a
15 octobre 2024
Sur la qualité de dirigeant M.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
660f94ffa40f8b0008cb756d
4 avril 2024
[Z] était constitué des dettes dont il était redevable en sa qualité de caution de la société qu'il dirigeait de sorte qu'il devait être reconnu de mauvaise foi, dans la mesure où il avait lui-même créé
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00993
17 novembre 2015
Z..., en sa qualité de dirigeant de droit, et M.
1ère Chambre D
6034e4b95be5ce0f4799eced
8 septembre 2016
En sa qualité de président, dirigeant de droit disposant de pouvoirs réels notamment quant à la nomination, l'exercice d'un pouvoir hiérarchique à son égard ou la mise à pied du directeur salarié, de la
4ème chambre commerciale
62736a9ba58162057dac6750
4 mai 2022
Au surplus, il ajoute qu'il est défaillant à démontrer qu'il était gérant de fait au jour des actes de gestion reprochés, n'étant pas une qualité permanente contrairement à la qualité de dirigeant de droit
é le prononcé d'une mesure de faillite personnellec/M. S
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00972
15 novembre 2016
S... et la société Carnoustie Holding Limited, en qualité, respectivement de dirigeant de droit et de dirigeant de fait de la société débitrice, et a demandé le prononcé d'une mesure de faillite personnelle
13e chambre
60343773d55acc28b2f7aa63
19 janvier 2017
[X], dirigeant de droit, et Mme [A], dirigeante de fait, justifiant à leur encontre l'application d'une sanction pécuniaire et d'une sanction personnelle, maître [D] ès qualités a assigné M.
cr
613725f5cd58014677421dda
21 novembre 2001
être déclaré coupable à la fois d'une infraction douanière et de participation à cette infraction comme intéressé à la fraude ; que la responsabilité de Marc C... ayant été retenue comme auteur, en sa qualité
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