Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 581 résultats pour « question intéressant la marche générale de l'entreprise »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
La validité de l'inscription cesse par renonciation de l'entreprise, abandon de l'exploitation pendant un an, expiration de la durée de l'inscription fixée éventuellement par la loi ou déchéance prononcée à titre de sanction.
Article L2145-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52
et environnementale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche
Article D8121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 76
Le Conseil national de l'inspection du travail peut être saisi par le ministre chargé du travail, par un autre ministre en charge d'un service d'inspection du travail ou par l'autorité centrale de l'inspection du travail de toute question à caractère
Article L2143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 64 > 06
Les conseils de quartier peuvent être consultés par le maire et peuvent lui faire des propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville.
Article 6
L'exécution des travaux de rénovation du cadastre est assurée par le service du cadastre, soit en régie, soit à l'entreprise.
Article CH 69
Les mesures intéressant les conditions d'exploitation des chaufferies (nature et stockage du combustible, propreté, etc.) sont immédiatement applicables.
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 19
Un directeur veille à la bonne marche de chaque école maternelle, élémentaire ou primaire ; il assure la coordination nécessaire entre les maîtres.
Article 94
risques en les adaptant à la nature et au volume de leurs opérations afin d'appréhender les risques de différentes natures auxquels ces opérations les exposent, et notamment les risques de crédit et de contrepartie, résiduel, de concentration, de marché
Article L532-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
I. – L'agrément du gestionnaire est octroyé par l'Autorité des marchés financiers dans les conditions mentionnées à l'article L. 532-9 et dans celles prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Article R621-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
Dans les matières relevant de sa compétence, le secrétaire général est autorisé à transiger au nom de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2052 du code civil.
Article D3123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 73
Le contrôle général des armées exerce, vis-à-vis des industries d'armement, les pouvoirs que les lois et règlements en vigueur donnent aux corps de contrôle en matière de contrôle administratif des marchés et de contrôle des matériels de guerre, notamment
Article L2211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
Si la déclaration “ CE ” de conformité a été établie indûment, le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire exige que le constituant d'interopérabilité ne soit pas mis sur le marché.
Article D5312-60-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 75
Il préside le conseil ; -le délégué général au développement de l'axe Nord.
Article 14
Il suit, en liaison avec le secrétariat général, les questions ayant trait à l'application du statut général des fonctionnaires et des statuts interministériels.
Article D461-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 06
S'il ne réalise pas de chiffre d'affaires et ne tient pas de comptabilité analytique, le volume de gaz naturel consommé par l'ensemble des sites de l'entreprise est comparé à la valeur ajoutée de l'entreprise.
Article R931-3-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54
le titre de directeur général.
Article L3411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 15 > 20
par autocars et autobus ou le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route.
Article 10
-l'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période éligible au titre de laquelle l'aide est demandée ; L'attestation de l'entreprise est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site
Article L2391-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 27
La qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale ne produit ses effets que pendant la durée de l'opération à laquelle elle s'applique.
Article L112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 29
La qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale ne produit ses effets que pendant la durée de l'opération à laquelle elle s'applique.
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