Le Conseil constitutionnel est ainsi déjà saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, mettant en cause, pour les mêmes motifs, la constitutionnalité dudit article. 3.

Le Conseil constitutionnel est ainsi déjà saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, mettant en cause, pour les mêmes motifs, la constitutionnalité dudit article. 3.

Le Conseil constitutionnel est ainsi déjà saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, mettant en cause, pour les mêmes motifs, la constitutionnalité dudit article. 3.

Le Conseil constitutionnel est déjà saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée par la Cour de cassation (Crim., 13 février 2024, pourvoi n° 23-90.023) et mettant en cause, par

devant la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales ; qu'ainsi la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

[E] [B] a présenté, par deux mémoires spéciaux reçus le 11 décembre 2023 et un mémoire spécial reçu le 5 janvier 2024, trois questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par

Par arrêt distinct de ce jour, la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi à l'occasion duquel la présente question prioritaire de constitutionnalité est posée. 3.

CIV. 2 COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 DESISTEMENT

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Lorsque le juge d'instruction fait droit aux réquisitions du Ministère public et saisit le Juge des libertés et de la détention aux

Par arrêt distinct de ce jour, la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi à l'occasion duquel la présente question prioritaire de constitutionnalité est posée. 3.

La question prioritaire de constitutionnalité étant un moyen venant au soutien d'un pourvoi, sa recevabilité est subordonnée à celle de ce dernier. 3.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4.

; Attendu que la troisième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : «Les dispositions de l'article 366 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles n'imposent pas qu'il soit donné

Il ajoute que la question prioritaire de constitutionnalité doit en tout état de cause être transmise.

» Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 8.

" ; Attendu que la deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles 427 et 536 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux mêmes droits et

X... a déposé le 17 août 2011 un mémoire spécial tendant au renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "Renvoyer au Conseil constitutionnel la

X..., par un seul mémoire intitulé " contestation de refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité et question prioritaire de constitutionnalité ", invoque, d'abord, un moyen de cassation

X..., ès qualités, ont, par un mémoire distinct et motivé déposé le 20 janvier 2014, demandé le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article