Cet arrêté précise la date à partir de laquelle les unités de formation et de recherche et les composantes peuvent au sein de la même université procéder à une nouvelle répartition, entre la médecine et l'odontologie et entre les catégories mentionnées

Article 92

—

La part contributive versée par l'Etat à l'avocat, ou à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant

Article R141-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 73

Code du sport

La conférence des conciliateurs détermine les conditions dans lesquelles elle rend publique sa pratique décisionnelle dans le respect du secret des délibérations et de l'anonymat des parties.

Article Annexe à la décision

—

II. ― Ordre du jour des séances L'ordre du jour des séances du collège comprend, d'une part, des informations du collège conduisant à des discussions libres et, d'autre part, des délibérations du collège conduisant à des décisions ou des avis.

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

Les sociétés non cotées à objet uniquement immobilier ou foncier visées au 2° de l'article R. 131-1 doivent répondre aux conditions suivantes : 1° Les parts non cotées des sociétés civiles à objet uniquement foncier ne peuvent servir de valeur de référence

Article 3

—

compétente sur le recours formé contre la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou jusqu'à l'intervention de la décision définitive rendue par la juridiction pénale compétente lorsque le procureur

Article L137-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 48

Code de la sécurité sociale

déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.] - 21 % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois.

Article R153-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 91

Code de commerce

-Lorsqu'elle est rendue dans le cadre d'une instance au fond, la décision rejetant la demande de communication ou de production de la pièce n'est susceptible de recours qu'avec la décision sur le fond.

Article 15

—

Les candidatures non retenues font l'objet d'un rapport motivé.

Article L225-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 54

Code de la sécurité sociale

Dans la limite des plafonds de ressources non permanentes fixés en application du e du 2° de l'article LO 111-3-4, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut consentir, contre rémunération : 1° Des prêts et avances d'une durée inférieure

Article 17

—

. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les références au code disciplinaire et pénal de la marine marchande sont remplacées par les références à la loi relative à la répression en matière maritime.

Article 150-1.03

—

L'inspecteur qui effectue une inspection d'un navire battant le pavillon d'un Etat non signataire d'une convention veille à ne pas accorder à ce navire et à son équipage un traitement plus favorable que celui qui est réservé à un navire battant le pavillon

Article Annexe XXII

—

Cas d'appel devant la commission paritaire régionale Lorsqu'un médecin fait l'objet d'une décision de : - mise hors convention d'une durée inférieure ou égale à un mois ou ; Lorsque la "formation médecins" de la CPL a rendu un avis, la "formation médecins

Article 21

—

Les références aux circonscriptions de sécurité publique doivent, dans les mêmes conditions, s'entendre comme des références aux circonscriptions de police nationale.

Article R124-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 74

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsqu'elles sont rendues hors procédure d'information judiciaire, les ordonnances mentionnées à l'article R. 124-43 peuvent faire l'objet d'un appel devant le président de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel dans les conditions prévues

Article R145-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 93

Code de la sécurité sociale

L'autorité compétente de tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut obtenir, sur simple demande, copie d'une décision d'une section des assurances sociales, par tout support, y compris par voie électronique

Article L561-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 87

Code monétaire et financier

III. – Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, la décision de l'autorité de sanction, le cas échéant le recours contre cette décision, l'issue du recours, de même que la décision d'annulation d'une sanction précédemment imposée sont

Article L77-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

Code de justice administrative

mentionnées à l'article L. 77-15-1 ou qu'une partie de cette décision, limite à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demande à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie

LEGIARTI000050867424

—

. § 2 - Sont indues les prestations versées correspondant aux jours d'activité non déclarée. § 3 - Toute période d'activité non déclarée fait l'objet dès sa constatation d'un signalement à l'intéressé. § 4 - Lorsque des périodes d'activité professionnelle

Article 8

—

II. - Pour les extensions à usage de maison individuelle de surface de référence comprise entre 50 et 80 m2, l'attestation mentionnée à l'article 5 du présent arrêté est simplifiée, et seuls les points I. 1° à I. 8°, I. 12°, I. 15°, IV et VI de l'article

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