procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

CREATIS, représentée par son conseil, a déposé son dossier de plaidoirie au soutien de son acte d’introductif d’instance aux termes duquel elle demande au juge de : - constater la déchéance du terme ;

A cette audience, la SAS SOGEFINANCEMENT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

le GFA) ; Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt d'annuler la citation introductive d'instance ; Mais attendu qu'en cause d'appel, le GFA n'a pas contesté la qualité de membre de ce groupement invoquée

Par acte introductif d'instance du 22 janvier 2025, Monsieur [U] [R] a assigné devant le tribunal judiciaire de Montpellier Madame [Q] [T] afin d'obtenir, au visa des articles 1240, 2258 et suivants, 712

La SA COFIDIS, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Elle s’en remet à la décision du juge s’agissant de la recevabilité de ses demandes.

application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à supporter les dépens ; Vu les dernières conclusions de l'appelante du 29 novembre 2007 tendant à voir la cour : - annuler l'acte

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 novembre 2024, A cette audience, la SA LCL - LE CREDIT LYONNAIS représentée par son avocat, confirme ses demandes dans les termes de l’acte introductif d’instance

de procédure faits à la requête de l'ASL à compter de l'assignation introductive d'instance ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la mise en conformité

d'instance, et, en conséquence, la nullité du jugement, se serait bornée à apprécier la régularité de la signification de ce jugement, sans rechercher, comme l'y avait invité Mme Z... dans ses conclusions

introductif d'instance, mais peut résulter d'un acte distinct ; qu'en l'espèce, indépendamment des assignations introductives d'instance que leur avait fait délivrer le liquidateur judiciaire les 12 avril

A cette audience, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

A l'audience du 3 novembre 2025, la SOCIÉTÉ FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

cette notification comportait la mention "notification uniquement pour interrompre la prescription de l'exercice 1974" ne saurait remettre en cause cette interruption ; Au fond : Considérant que si l'acte

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Sur la régularité de l’ordonnance : Il ressort des pièces de première instance que dans sa demande introductive d’instance, Mme B... a sollicité l’annulation non seulement de la décision du 10 février

d'exécution forcée devant donner lieu à des frais. / L'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé de la redevance liquidée par l'association suspend

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

En conséquence, l'irrecevabilité des demandes formées par la société AB Finanz & Beteiligungsgesellschaft par acte introductif d’instance déposé au greffe le 2 avril 2026 sera constatée.

SUR CE Il ressort de l'acte introductif d'instance du 11 janvier 2021 que la S.A.S. Bernardini british cars a bien appeler M. [D] [I], M.