ANTERIEUREMENT DISTINCT ET DOTE D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT SEPARE, DONT ELLE AVAIT DECIDE ELLE-MEME LA SUPPRESSION A DATER DU 1ER JANVIER 1977, A LA SUITE D'UNE REDUCTION DES EFFECTIFS ET D'UNE REORGANISATION

horaires ne lui convenait, faute de s'harmoniser avec les emplois qu'elle occupait pour d'autres employeurs ; que, dès lors, en constatant à la fois la réalité de la perte du client imposant la réorganisation

A compter du 1er janvier 2018, la collectivité de Corse s'est substituée à la collectivité territoriale de Corse et aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, ce qui a entrainé une réorganisation

ni de l'ensemble des sociétés du groupe auquel cette société appartenait ; que la circonstance que les motifs invoqués à titre principal pour justifier la demande de licenciement et tirés d'une réorganisation

1°) de déclarer nulle et de nul effet et, à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 18 octobre 2001 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui a autorisé les directions des services

Lorsqu'il comporte des clauses relatives à l'exécution d'une mission de service public, le contrat est signé pour une durée de cinq ans " ; 3.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors que le motif invoqué de la réorganisation des services est erroné et

sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail" ; Mais attendu que, hors de toute contradiction, la cour d'appel a relevé qu'avant que l'employeur ne procède à la réorganisation

supérieure, ainsi qu'il a été dit ci-dessus ; que, par suite, lemoyen doit être écarté ; Considérant que la décision attaquée n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 16 avril 1955 portant réorganisation

ses diverses fonctions" ; Considérant que, par sa délibération n° 30 du 21 mars 1991, le conseil municipal de Cholet a décidé de créer un emploi de chargé de mission auprès du maire, chargé de la réorganisation

qui comportait pour l'intéressé une réduction sensible de ses responsabilités et des avantages attachés à sa fonction, n'a pas constitué dans les circonstances où il est intervenu une mesure de réorganisation

été renouvelé en 2004 ; qu'à compter du 1er janvier 2005, l'employeur l'a informée que la poursuite de cet aménagement du temps de travail à temps partiel était incompatible avec l'organisation du service

condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, la société a fait expressément valoir que l'hypothèse d'une réorganisation

économiques à partir de 1974 ; qu'après avoir procédé à la réduction de ses effectifs par la suppression des contrats de travail à durée déterminée et par des départs volontaires, elle a décidé une réorganisation

A l'occasion d'une réorganisation des services de la municipalité début 2021, a été décidé de supprimer pour l'avenir le versement de la NBI à M. B.

En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que la réorganisation des services techniques de la commune du Palais-sur-Vienne et le nouvel organigramme arrêtés en 2022, ayant reçus un avis favorable

X... au service municipal de la fourrière : Considérant qu'à l'appui de cette décision la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET invoque son souci de réorganiser le service de la fourrière municipale, et d'assurer

missions ponctuelles dans l'attente de son acceptation d'un nouveau poste, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que du fait d'une réorganisation