Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée et de conclure un accord partiel sur le fond du litige, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article

Article L212-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsqu'il rejette une demande, le juge d'instruction rend une décision motivée qui doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Article 1107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure civile

A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.

Article R593-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 99

Code de l'environnement

Lorsque l'activité ou le type de procédé de production utilisé n'est couvert par aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles ou si ces conclusions ne prennent pas en considération toutes les incidences possibles de l'activité ou du

Article 21

—

L'allocation d'orphelin est servie sur demande de son représentant légal ; elle est versée à partir du premier jour du trimestre civil suivant le décès du dernier des parents si la demande est produite dans le délai d'un an qui suit le décès.

Article 33-4

—

Un procès-verbal, comprenant le compte rendu des débats et le détail des avis exprimés est établi après chaque réunion de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents.

Article 102

—

Les débats ont lieu en chambre du conseil, sans procédure, le ministère public entendu. Le jugement est rendu en audience publique ; il est susceptible d'appel dans les formes et dans les cas ordinaires.

Article 183-2

—

Dans un délai de six semaines précédant l'examen du budget primitif, un débat a lieu à l'assemblée de province sur les orientations budgétaires de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.

Article 8

—

Les débats au sein des groupes de travail sont confidentiels. Les discussions en séance plénière du Conseil national du commerce peuvent être rendues publiques avec l'accord du ministre chargé du commerce.

Article R542-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Code de l'environnement

Le ministre chargé de l'énergie transmet pour avis la demande assortie du dossier au ministre des affaires étrangères et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Article R4123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code des transports

En cas de contredit et à défaut d'entente amiable sur la distribution du prix, le juge, séance tenante, dresse procès-verbal des prétentions opposées des parties et fixe audience pour les débats sur les points litigieux.

Article 6 bis

—

Il peut demander la convocation d'un conseil, l'inscription d'un point à l'ordre du jour, ainsi que l'invitation d'une personne qualifiée mentionnée à l'article 8, qui sont alors de droit.

Article R111-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58

Code de l'énergie

Il présente la position du Gouvernement et peut demander l'inscription de tout point à l'ordre du jour. Il ne prend pas part au vote.

Article R4163-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18

Code du travail

Le titulaire d'un compte professionnel de prévention peut formuler sa demande d'utilisation des points au titre du 3° du I de l'article L. 4163-7 dans les conditions fixées à l'article R. 4163-15 dès lors qu'il atteint l'âge de 55 ans.

Article R1454-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Code du travail

Quel que soit le nombre des conseillers prud'hommes présents et même en l'absence de tout conseiller prud'homme, lorsque lors de l'audience de départage la formation n'est pas réunie au complet, le juge départiteur statue seul à l'issue des débats.

Article L153-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72

Code de l'urbanisme

Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article

Article L4251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 06

Code général des collectivités territoriales

Les modalités d'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires sont prévues par délibération du conseil régional à l'issue d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique.

Article 446-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes.

Article 296

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91

Code de procédure pénale

La cour doit, par arrêt, ordonner, avant le tirage de la liste des jurés, qu'indépendamment des jurés de jugement, il soit tiré au sort un ou plusieurs jurés supplémentaires qui assistent aux débats et qui assistent, sans pouvoir manifester leur opinion

Article 21N433

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Demande d'approbation de réparation II. - Une demande d'approbation de réparation inclut les descriptions et identifications exigées au point 21N93.

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