LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
Décisions mentionnant Article 1107 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Partage de la valeur : zoom sur la nouvelle obligation pour les TPE/PME depuis janvier 2025. Par Jochen Bauerreis, Avocat.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises de 11 à 50 salariés sont tenues de mettre en place un dispositif de partage de la valeur, conformément à la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 . Cette mesure vise à mieux associer les salariés aux performances de leur entreprise, tout en offrant des avantages fiscaux et sociaux.
Nouvelles lignes directrices sur les droits des personnes handicapées et à mobilité réduite pour les voyages aériens. Par Anaïs Escudié et Elise Lefort, Juristes.
Ces lignes directrices interprétatives visent à améliorer l'application du règlement n°1107/2006 pour les droits des personnes handicapées lors des voyages aériens. Elles encouragent les aéroports et transporteurs à adopter des pratiques inclusives, précisent les obligations d'assistance et renforcent la coopération avec les organisations représentatives, tout en respectant la dignité des passagers.
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,