Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 153 résultats pour « réparation à proportions égales »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L3141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.
Article 311-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 64
Par dérogation à l'article 311-9, pour le bénéfice des aides automatiques, la proportion minimale de l'apport initial est ramenée à :
Article 4
ACQUÉRIR FONCTIONS CORRESPONDANT Module M1-2 Mécanique navale Module M2-2 Electrotechnique, électronique et systèmes de commande Module M3-2 Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord Module M4-2 Entretien et réparation
Article L3253-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
Les immeubles des débiteurs sont également grevés d'une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription ; 5° Dans les conditions fixées à l'article 89 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les salariés employés
Article L208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70
Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes
Article R214-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 13
Il en va de même des travaux dont ils font l'objet, en dehors des travaux d'entretien et de réparation courante. II.
Article L670-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 09
Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution destinée à l'apurement du passif dans les proportions qu'il détermine.
Article 10
Les exigences des articles 3 à 8 et 24 peuvent être satisfaites par la détention d'un certificat de type, d'un certificat de type supplémentaire ou d'une approbation de modification ou de réparation délivrés par une autorité de l'aviation civile reconnue
Article 18
Le temps passé à bord des avions, bateaux et trains peut donner lieu au versement d'indemnités de repas si le prix du billet ne comprend pas la prestation.
Article L621-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 44
L'Autorité des marchés financiers peut transmettre à la juridiction saisie d'une action en réparation d'un préjudice qui en fait la demande les procès-verbaux et les rapports d'enquête ou de contrôle qu'elle détient dont la production est utile à la solution
Article 1250
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 91
En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui l'affecte à cette même fin.
Article D491-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 70
Les dispositions du titre IV du présent livre relatives à la nouvelle fixation des réparations en cas de révision, de rechute ou de nouvelle lésion sont applicables aux assurés mentionnés au 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 sous réserve des adaptations
Article L162-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 04
Lorsqu'un dommage à l'environnement a plusieurs causes, le coût des mesures de prévention ou de réparation est réparti par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 entre les exploitants, à concurrence de la participation de leur activité au dommage
Article R224-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 94
L'obligation prévue par l'article L. 224-109 n'est pas applicable lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation
Article L224-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 87
Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles ou de véhicules à deux ou trois roues permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces
Article R3262-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 94
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d'un repas à un restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l'année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l'année suivante
Article L230-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87
collectifs servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l'année sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales dans les repas
Article R1142-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14
La commission nationale peut adresser au ministre de la justice et au ministre chargé de la santé des propositions tendant à l'amélioration et à la mise en œuvre homogène du dispositif de réparation des conséquences des risques sanitaires.
Article 87
Les représentants des personnels, titulaires et suppléants, sont élus au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle, sans possibilité de panachage ni de radiation de noms.
Article 2
Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
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