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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
680c6bcc8eda960fba78b24d
24 avril 2025
Le bailleur produit, enfin, une sommation interpellative par huissier de justice du 15 mars 2022 aux termes de laquelle il a été rappelé à la locataire son obligation de laisser faire les travaux restant
1ère Chambre civile
6706edd6f1d01e3c86f8d633
8 octobre 2024
Elle ne justifie pas non plus en quoi la nomenclature combinée applicable en 2007 et 2008 serait insuffisante pour procéder à une classification des filtres/produits importés par la Sasu Schaffner Emc,
1ère Chambre
63465947c024d1adffef757e
11 octobre 2022
recouvrement des droits notifiés garantis pour un montant de 1 622 688 euros, cette somme étant non conforme aux classifications retenues débouté la SAS Hasbro France de sa demande en remboursement à
6799c4415331f58c9ee86fee
28 janvier 2025
Une sommation interpellative du 8 juillet 2020 délivrée à [F] [I] est demeurée sans réponse.
1ère CHAMBRE CIVILE
6621605ac8ec436236de98f9
18 avril 2024
, CONDAMNER les Consorts [A] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’Huissier, Au soutien de sa position elle indique que la Cour d’appel par son arrêt du 7 juillet 2022 a reconnu son droit
3ème Chambre Commerciale
5fca787444b4566639d271f1
6 octobre 2020
La société CDS ENERGY n'a pas justifié des fichiers lui ayant été vendus. Les listes de noms qu'elle verse aux débats ne comportent aucune mention qui permettent d'en déterminer la provenance.
CHAMBRE 2 SECTION 2
60371ea148fb05b8c558d2af
4 juin 2015
Aussi, à condition de justifier d'un intérêt à agir, un syndicat, qu'il soit ou non représentatif, peut ester en justice, soit seul (à titre principal, en vertu d'un droit propre) soit parallèlement à
680875d6dfde5caae99bd11e
22 avril 2025
Dans cette hypothèse, le nom et la qualité de l'officier d'état civil doivent figurer dans la mention de certification, et le nom et la qualité de l'autorité intermédiaire doit figurer dans le carré d'apostille
Cour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd934a0
31 août 2016
Ch. civile A ARRET No du 31 AOUT 2016 R.
Chambre civile TGI
62c7cb2dcb8dca058e3e7fa0
1 juillet 2022
Elle indique avoir fait constater le 1er juillet 2020, par huissier de justice, de la dangerosité de l'édifice.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a1fc009cdc6046d47ea1e02
2 juin 2026
A l'occasion d'une sommation interpellative qui lui avait été signifiée par commissaire de justice le 7 septembre 2021, M. [A] [O], restaurateur, précédent locataire-gérant de M.
12e chambre section 2
60350ba2ffffa53873fbe781
28 juin 2016
Elles affirment que la société Eternit justifie avoir payé la somme de 22.952,73 euros mais pas celle de 28.364,40 euros.
18° chambre 1ère section
69d7faa2cdc6046d47af2a54
9 avril 2026
Par courrier du 7 avril 2023, la SAS PG Lange & Compagnie a, par l'intermédiaire de son conseil, contesté auprès du commissaire en justice auteur de la sommation, les sommes énoncées dans ladite sommation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201728
13 novembre 2014
Ce faux a été constaté par Me VIGNAT, Huissier de justice, par sommation interpellative de M. Z...le 27/ 04/ 2009 (Pièce 18).
3ème chambre 3ème section
66294e3c204c0caeeb99208c
24 avril 2024
Sur sommation interpellative, l’employé présent a déclaré être salarié de la société B12, dont son épouse est gérante.
Pôle 2 - Chambre 5
6032809c358b2cb48559391f
9 janvier 2018
Leur prix de revient, non justifié, est sans corrélation avec le montant de l'investissement total allégué et ces investissements, non mis en capacité de fonctionner de manière autonome, n'ont revêtu aucun
16e chambre
60353c19675de665e9149bde
26 mai 2016
[L] [K] n'est pas exigible, justifiée et qu'il peut recouvrer en partie sa créance sur les sommes consignées entre les mains de la Caisse des dépôts, - prononcer la nullité du commandement et en ordonner
Pôle 4 - Chambre 2
6162b61447859723647202f0
23 janvier 2013
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 JANVIER 2013 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au
6253cb1abd3db21cbdd8cd92
12 mars 2008
-B... le rappel par son frère de ces sanctions, dans une procédure civile dont la diffusion est limitée, justifie l'allocation d'une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6711fab17603bf88a1884675
17 octobre 2024
inappropriée d'un huissier de justice.
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