Codes de loi français

Article R523-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 15

livre VII, à l'exception des articles R. 741-1 et R. 741-2, l'article R. 751-8 et le chapitre IV du titre V du livre VII, à l'exception des articles R. 754-1, R. 754-7, R. 754-8, R. 754-10 et R. 754-15, sont applicables au demandeur d'asile placé en rétention

Article R3711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Toutefois, lorsque la personne a été condamnée pour un crime mentionné à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, cette désignation doit intervenir avant la libération de l'intéressé ou avant la cessation de sa rétention de sûreté.

Article L2171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 77

l'exploitation ou la maintenance des établissements pénitentiaires, à l'exception des fonctions de direction, de greffe et de surveillance ; 4° La conception, la construction, l'aménagement, l'entretien, l'hôtellerie et la maintenance de centres de rétention

Article 37

réserve des dispositions de l'article 39 du présent décret, les salariés sous contrat à durée indéterminée de l'association pour les fouilles archéologiques nationales sont intégrés dans l'effectif de l'Institut national de recherches archéologiques préventives

Article 64

Dispositifs préventifs sur les appareils de combustion I. - Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de maîtriser leur bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné

Article L613-61-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29

Dans cette hypothèse, le collège de résolution tient compte des plans préventifs de résolution du groupe, de l'incidence potentielle des mesures envisagées sur la stabilité financière des Etats membres concernés ainsi que de l'effet potentiel de ces mesures

Article R162-37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 64

l'article R. 162-37-2 prend en compte l'efficacité et les effets indésirables du médicament, sa place dans la stratégie thérapeutique, notamment au regard des autres thérapies disponibles, la gravité de l'affection à laquelle il est destiné, le caractère préventif

Article R522-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 84

professionnels et d'amélioration des conditions de travail prennent en compte les risques inhérents aux opérations archéologiques ; 5° La présentation des moyens techniques et opérationnels dont dispose le service pour réaliser des opérations d'archéologie préventive

Article R524-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 14

Le paiement de la prise en charge est réalisé par prélèvement sur les crédits du Fonds national pour l'archéologie préventive, sur justification par l'aménageur de la réalisation de l'opération de fouilles.

Article R545-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 18

Un par les personnels des collectivités territoriales exerçant leurs fonctions dans un service d'archéologie relevant d'une collectivité territoriale ; 3° Quatre personnes choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'archéologie préventive

Article R344-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

de réquisition ou sur l'ordre de mobilisation ; 2° Ou bien à la date de leur évasion ; 3° Ou bien à la date d'expiration de leur première permission en France ; 4° Ou bien à la date à laquelle elles auraient été, si elles ne s'étaient dérobées préventivement

Article R522-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 49

La personne agréée transmet chaque année au ministre chargé de la culture un bilan de son activité en matière d'archéologie préventive, établi conformément à l'article L. 523-8-1.

Article R452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 21

l'article R. 451-7 : 1° Cinq membres désignés par le préfet de région : a) Trois professionnels mentionnés aux articles R. 442-5 et R. 442-6 ; b) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences dans la restauration et la conservation préventive

Article D3121-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 80

Les centres d'examen de santé gérés directement par les organismes de sécurité sociale ou conventionnés avec ces organismes ; 6° Les services ou organismes relevant d'un établissement d'enseignement supérieur et gérant des services de médecine préventive

Article R114-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

seuls ou conjointement avec les services de l'Etat, une mission d'inspection dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive

LEGIARTI000038166296

Dans le cadre du contrat de maintenance, l'agent de maintenance CVC assure la maintenance préventive et corrective de niveau 2 de ces équipements.

Article L613-60-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29

I. – Le dispositif de résolution de groupe prévu à l'article L. 613-60 doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° Il se conforme aux plans préventifs de résolution établis en application du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la présente section,

Article L613-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

I. – Lors de l'élaboration des plans préventifs de résolution et à chacune de leurs mises à jour, le collège de résolution évalue dans quelle mesure les personnes concernées peuvent soit être mises en liquidation selon les modalités prévues au II de l'article

Article 4

équipements frigorifiques mono-étagés de faible puissance Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation Assurer la maintenance des équipements frigorifiques industriels Assurer la maintenance préventive

Article 1

agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ou constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements ; 2° De favoriser, dans le respect des libertés publiques, la coordination de l'action préventive