Codes de loi français

Article L522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 48

Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut se faire assister par le conseil de son

Article L1221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 52

Cette modification ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit du donneur, ce dernier ayant été préalablement averti par écrit des risques qu'il encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement.

Article 433-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

La provocation directe à la rébellion, manifestée soit par des cris ou des discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie de deux mois d'emprisonnement

Article Annexe V

-en réception, le degré auquel se situe sa compréhension d'un message oral et d'un message écrit ; 3.

Article 9

Les épreuves écrites des concours ou examens professionnels sont corrigées sous couvert de l'anonymat.

Article 4

Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues sous la forme de tests de technologie.

Article 4

Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues sous la forme de tests de technologie.

Article R251 Y-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 24

La commission prévue à l'article L. 251 K rend son avis par écrit.

Article R.4122-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 04

Les marchés soumis aux dispositions de l'article L. 4122-2-1 sont conclus par écrit.

Article R6152-342

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06

Il est passé par écrit.

Article 3

Les épreuves du concours interne de la voie générale d'entrée à l'Institut national du service public comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes : I. - Epreuves d'admissibilité 1° Une épreuve consistant

Article 5

Les épreuves du troisième concours de la voie générale d'entrée à l'Institut national du service public comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes : I. - Epreuves d'admissibilité 1° Une épreuve consistant

Article 1

Le contrat de crédit différé est rédigé par écrit en caractères apparents. Il est nominatif et un exemplaire doit en être remis à l'adhérent.

Article L125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81

l'article L. 514-20 et de l'article L. 125-5, lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols mentionné à l'article L. 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit

Article R612-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54

Au plus tard l'avant-veille de la séance prévue à l'article R. 612-46, le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.

Article L5562-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78

Un contrat de travail écrit est conclu entre l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction et chacun des salariés relevant des gens de mer.

Article 4

Les épreuves écrites d'admissibilité du concours réservé sont les suivantes : (Durée : 4 heures ; coefficient 3) Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier portant sur le champ de compétence de la direction générale du Trésor. 2e épreuve

Article R6147-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 08

Si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu'il a soit d'adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au médecin-chef de l'hôpital des armées, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 32

L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente initialement garantis.