Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 455 résultats pour « rapports du délégataire avec le délégué »
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EXTRAIT
Article R221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 60
d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau dans l'une des catégories prévues aux articles R. 221-4, R. 221-5 et R. 221-6 peut être prorogée pour une durée d'un an, après avis motivé du directeur technique national placé auprès de la fédération délégataire
Article L131-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39
Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées, établissent une charte d'éthique et de déontologie conforme aux principes définis par la charte prévue à l'article L. 141-3.
Article L222-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 70
Les fédérations délégataires compétentes édictent des sanctions à l'encontre des agents sportifs, des licenciés et des associations et sociétés affiliées, en cas de : 1° Non-communication : a) Des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 ; b) Des contrats
Article R222-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
Un agent sportif qui a obtenu une licence d'agent sportif délivrée par une fédération délégataire sans avoir été dispensé de la première épreuve et qui sollicite la délivrance d'une licence dans une autre discipline est dispensé de la première épreuve
Article R331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 08
Cette manifestation est inscrite au calendrier saisonnier établi par la fédération délégataire.
Article L5312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61
Lorsqu'un grand port maritime ou un grand port fluvio-maritime est substitué à un port maritime ou à un port fluvial relevant de l'Etat, l'Etat et, le cas échéant, le port autonome ou l'établissement public délégataire lui remettent les biens immeubles
Article R141-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 78
La collectivité publique est tenue, le cas échéant solidairement avec son délégataire, de remettre les lieux en état au terme des travaux, en cas d'abandon de ceux-ci ou en fin d'exploitation du captage, notamment de combler les forages, de démanteler
Article R233-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05
Le mandat des délégués des départements expire deux mois après le renouvellement triennal du conseil départemental. Les autres délégués sont élus pour quatre ans. Les délégués sortants du comité sont rééligibles.
Article R434-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55
L'assemblée générale de la fédération départementale est composée de délégués des associations adhérentes ainsi que des membres du conseil d'administration de la fédération qui ne sont pas délégués.
Article R711-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18
Le directeur général ou le directeur général délégué est astreint au devoir de réserve et, dans l'exercice de ses fonctions, au respect du principe de neutralité.
Article 21
Le congrès peut déléguer au président le pouvoir d'adopter les budgets rectificatifs ; 3° Débattre du rapport annuel d'activité du président ; 4° Approuver les modifications des statuts ; 5° Examiner toutes les questions que lui soumet le président.
Article R385-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 49
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent décider de publier dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné à l'article L. 385-7 toutes informations ou explications relatives à leur solvabilité et à leur situation
Article R131-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 72
les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ; 7° Les prises, extensions et cessions de participations financières ; 8° Les marchés de travaux, de fournitures et de services, à l'exception de ceux dont le conseil d'administration délègue
Article L322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Lorsque le service a été délégué, la part prise en charge par le budget propre ne peut excéder le montant des sommes données au délégataire pour sujétions de service public et représenter une part substantielle de la rémunération de ce dernier.
Article R321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 56
fixées par le ministre chargé du logement ; 6° Il arrête au moins une fois par an les objectifs et le montant maximal des aides de l'agence pouvant être engagées en faveur de l'amélioration de l'habitat privé, y compris celles susceptibles d'être déléguées
Article 29 bis
Le rapport de contrôle interne mentionné à l'article 22 détaille : 1° Les objectifs, la méthodologie, la position et l'organisation générale du contrôle interne au sein de l'établissement, les mesures prises pour assurer l'indépendance et l'efficacité
Article D614-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45
L'organisme payeur ou son délégataire détermine les périodes les plus appropriées pour procéder à la sélection des opérations à contrôler, qui doit porter sur l'ensemble des opérations concernées.
Article L741-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93
nécessite de lourds investissements, et si le droit de préemption urbain renforcé assorti de l'obligation mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 741-1 du présent code a été instauré et que la commune s'est engagée formellement à le déléguer
Article 9-1
L'échelonnement indiciaire applicable aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière régis par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est
Article R112-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 35
Le préfet de région, en qualité de délégué territorial de l'Agence nationale du sport, est assisté d'un délégué territorial adjoint, qui est le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, auquel il peut déléguer sa signature
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