Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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60 663 résultats pour « recours contre les décisions du directeur général »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R811-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 29
Il notifie également cette décision au garde des sceaux, ministre de la justice, en la forme administrative. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision.
Article R255-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97
Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de huit mois à compter de la date de l'accusé de réception du dossier complet pour notifier sa décision au demandeur.
Article 764-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
La décision du président de la chambre de l'application des peines est notifiée sans délai à la personne condamnée. Celle-ci est informée par une mention portée dans l'acte de notification des voies et délais de recours.
Article 6
Le conseil de discipline prévu à l'article 3 est compétent pour connaître des recours formés contre les sanctions du 1er au 7e niveau.
Article D2342-69-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 64
Le procès-verbal prévu à l'article L. 2342-44 mentionne les voies et délais de recours contre les modalités de déroulement des opérations d'inspection.
Article R642-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 14
Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel.
Article R229-38-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80
Ce recours, qui n'est pas suspensif, doit être formé dans les quinze jours suivant la notification de la décision. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du recours pour se prononcer par décision motivée.
Article R5139-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74
La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé auprès de cette agence.
Article 4
-En cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision mentionnée à l'article R. 311-1-1 du code de justice administrative, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de
Article D162-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 26
Le directeur général de l'agence régionale de santé fait connaître, simultanément, sa décision au directeur de l'organisme local d'assurance maladie et au service du contrôle médical placé auprès de ce dernier.
Article R*600-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité
Article R122-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99
, soit au directeur général de l'agence régionale de santé lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente.
Article D6162-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 86 > 43
Le directeur général de l'institut Gustave Roussy est assisté par un directeur général adjoint. Ses fonctions sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article 8
L’avancement aux différents échelons de l’emploi de directeur est prononcé par décision du ministre de la défense.
Article A424-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 08 > 90
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Article L613-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 95
Les décisions passées en force de chose jugée sont notifiées au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, aux fins d'inscription au Registre national des brevets.
Article 764-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
La décision du juge de l'application des peines relative à la reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation est susceptible de recours selon les modalités prévues au 1° de l'article 712-11.
Article R722-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
La commission ou le greffe du tribunal judiciaire, selon le cas, notifie la décision de recevabilité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution et, le cas échéant, au directeur
Article R611-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48
Le président de la formation de jugement, ou le président de la chambre, peut retirer l'ordonnance prise sur le fondement du premier alinéa par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Article L410
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 16
La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.
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