Par ailleurs, ces conditions s'apprécient à la date pour laquelle le congé a été délivré, en l'occurrence à la date du 31 décembre 2017 et non à la date de délivrance dudit congé.

La Commission a déclaré recevable son dossier le 17 octobre 2016.

Il y a lieu dès lors de rejeter cette fin de non recevoir.

de plein droit des redevances établies à leur nom, quelle que soit la date à laquelle remontent les dépenses auxquelles les redevances doivent faire face, ces redevances n'en constituent pas moins, dès

[E] le 18 juin 2019, le déclarant pécuniairement redevable d'une amende de 120 euros pour l'excès de vitesse et le condamnant à une amende contraventionnelle de 675 euros pour les faits de non-transmission

mars 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 216 F-D Pourvoi n° J 14-15.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

VIGNEAU, président Arrêt n° 513 F-B+R Pourvoi n° M 21-12.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

Arrêt n° 886 F-D Pourvois n° U 20-14.863 V 20-14.864 W 20-14.865 X 20-14.866 Y 20-14.867 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

A...non avisé du renvoi de l'affaire au 11 février 2013.

financière de ladite clause ; Attendu que la société Boiro Nobel fait grief aux arrêts d'avoir déclaré recevable la demande du salarié en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence

représentée et assistée par Me Anais BOVE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [W] [Y] né le 17 Juillet 1978 à [Localité 5] ([Localité 5]), demeurant [Adresse 2] assigné et non

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 637 F-D Pourvoi n° C 17-26.589 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'il a soulevée et de déclarer recevable l'action de la salariée, alors : « 1°/ que la contestation du droit d'un salarié de saisir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

versées par ses clients aux tiers propriétaires des marques ; qu'en jugeant que ces redevances, non perçues et non incluses dans le prix de vente fixé et effectivement perçu par la société Coretab, devaient

Audience publique du 5 juin 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 542 F-D Pourvoi n° E 18-20.914 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

salariées des entreprises redevables de la contribution, qu'il convient donc de prendre en compte non seulement les sommes ayant la nature d'un salaire au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité

pénale "la partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils" ; que, par arrêt de la Cour de Cassation du 8 décembre