Published on 19 February 2024   FOURTH SECTION Application no. 527/18 Romik DANIAL against Armenia lodged on 8 December 2017 communicated on 31 January 2024 SUBJECT MATTER OF THE CASE During a referendum

soumet au Conseil d'Etat ; qu'il en infère qu'il y aurait une collusion entre le Conseil d'Etat et le secrétaire général du Conseil constitutionnel ; qu'il y a urgence, en raison de l'imminence du référendum

facilités analogues ; Considérant que le grief tiré de ce que les services de la commune de Bruay-la-Buissière auraient entreposé en mairie des tracts du Parti socialiste destinés à la campagne pour le référendum

In 1992 he was dismissed due to his alleged participation in the “referendum” for Serbian autonomy in Croatia in August 1990. His appeal to the Disciplinary Board of the prison was unsuccessful.

The protests were aimed at forming transitional Government, organising fair and democratic elections, and a referendum on the respondent State’s membership in the NATO.

On 6 and 7 September 2017 the Catalan Parliament passed two laws governing a referendum on the independence of Catalonia and a “transition” law for the republic of Catalonia. 7.

Afin que celle-ci s’exprime, un référendum doit être organisé dans les provinces kurdes.

28-04-05-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES.

28-04-04-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. PROPAGANDE ÉLECTORALE. - INTERDICTION DES NUMÉROS D'APPEL TÉLÉPHONIQUE OU TÉLÉMATIQUE GRATUIT (ART.

135-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE LOCALE -Référendum communal - Objet de la consultation - Critères d'attribution

28-005-04-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. - COMPTE DE CAMPAGNE. - DÉPENSES. - AVANTAGE DONT LE

28-005-04-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. - COMPTE DE CAMPAGNE. - DÉCLARATION À LA PRÉFECTURE DU

28-04-03-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. INCOMPATIBILITÉS. FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT. - DÉMISSION D'OFFICE POUR INCOMPATIBILITÉ (ART.

28-08-05-03-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. CONSÉQUENCES TIRÉES PAR LE JUGE DES IRRÉGULARITÉS.

[D] [N], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendire, après débats en l'audience publique du 22 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Le peuple kurde a choisi son propre leader, en particulier après le référendum. À ce propos, le résultat du référendum met les choses au clair.

Aux termes de l'article LO. 1112-1 du code général des collectivités territoriales : " L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération

On 6 and 7 September 2017 the Catalan Parliament passed two laws governing a referendum on the independence of Catalonia and a “transition” law for the republic of Catalonia.