par le salarié, la modification substantielle, unilatéralement décidée par l'employeur, du contrat de travail à durée indéterminée rend imputable audit employeur la rupture de ce contrat ; qu'il résultait

de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié et que l'acceptation d'une modification du contrat de travail doit être expresse ; qu'il était acquis aux débats que le contrat de travail du

par l'employeur constituait une modification du contrat de travail, illicite pour être intervenue malgré le refus des intéressés, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 1221-1 du code du travail

et que la modification intervenue par avenant du 22 mai 1992 avait un caractère substantiel dès lors qu'elle affecte cette rémunération en elle-même et ne pouvait se contenter de soutenir que seule une

le refus exprès du salarié d'accepter la modification de ses responsabilités et de ses attributions, se traduisant par la suppression pure et simple de la responsabilité de trois services sur les quatre

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, si la modification d'un élément essentiel du contrat de travail qui n'est pas acceptée par le salarié, met la rupture du contrat à la charge

du salarié d'accepter la modification de son contrat n'est pas, en soi, dépourvu de cause réelle et sérieuse et il appartient au juge, en cas de litige, de rechercher si le motif de la modification constitue

X... s'est vu proposer un avenant à son contrat de travail qu'il a signé le 5 mai 1992 avant de rétracter dès le surlendemain sa signature; qu'il a été licencié le 15 juin 1992 pour avoir refusé la modification

ses propres constatations que ce contrat de travail, en l'état du refus par le salarié, de la modification voulue par l'employeur, était toujours en cours au sein de l'établissement de [Localité 7] le

Le 17 janvier 2018, l'employeur a proposé à la salariée, ainsi qu'à l'ensemble des commerciaux, une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée.

la modification de sa définition de fonction et de la rémunération mensuelle, n'ayant jamais, à aucun moment pendant toute la durée de collaboration, protesté contre ces modifications de son contrat de

X... protestait contre la modification unilatérale de son contrat de travail "à la suite de cette rupture", ne caractérisait pas la volonté non équivoque de son auteur de démissionner ; qu'en considérant

clause de mobilité; qu'à compter du 3 mai 1993, il a été muté à Mulhouse ; qu'en raison de son refus d'accepter cette mutation, il a été licencié le 19 mai 1993; qu'il a engagé une action prud'homale

à l'inspecteur du travail de procéder à ces modifications ; que ces modifications auxquelles l'employeur n'apporte aucune explication ont amené Bruno Y... à prendre acte de la rupture de son contrat de

[K] d'accepter une modification de son contrat de travail dont le premier juge a d'ailleurs reconnu l'existence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp 122-22, Lp

une modification de son contrat de travail consistant dans une présence effective incluant ces dernières heures avec décompte hebdomadaire correspondant du temps de service ; Sur le premier moyen :

X... lui reprochant diverses modifications substantielles apportées unilatéralement au contrat de travail; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté qu'il n'y avait pas eu modification d'un

la rupture de son contrat de travail "à son initiative" en invoquant le refus, par le salarié, d'une mutation en dépit d'une clause de mobilité de son contrat de travail; que le reçu pour solde de tout

du travail, et 8 et 9 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 ; 3 / que ne caractérise pas une modification du contrat de travail la formalisation écrite d'un contrat verbal prévoyant

sa charge était une condition déterminante du contrat et que le franchiseur était autorisé à modifier unilatéralement le prix de vente des objets destinés à la revente à la condition que cette modification