X... pouvait encore refuser la modification du contrat de travail résultant de la mutation disciplinaire qu'il avait acceptée, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations

X..., gérant salarié d'un magasin à Brest, au service de la société Chaussures Barlett depuis le 1er septembre 1985, a été licencié le 21 avril 1986 avec dispense d'exécuter son préavis pour avoir refusé

CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE AMELIE Y..., EMPLOYEE DEPUIS DIX HUIT ANS EN QUALITE DE FEMME DE SERVICE DANS LES ECOLES PUBLIQUES DE LA VILLE DE POINTE A PITRE, AYANT EN SEPTEMBRE 1977, REFUSE

de passer au service de l'entreprise entrante puis la proposition de mutation sur un autre chantier qui lui a été faite par la société Sécuritas ; qu'il a été licencié pour "refus de modification non

de Z... et en privant ce dernier de travail à partir du 6 janvier 1986 et de salaire à partir du 1er avril 1986 " ; " aux motifs que Z... a refusé sa mutation par une lettre du 6 janvier 1986 dans laquelle

du salarié ; qu'en disant fondé sur une cause réelle et sérieuse de licenciement faisant suite au refus d'une mutation à plus de deux cents kilomètres de son domicile en application d'une clause de mobilité

X... n'avait pas refusé la modification substantielle de son contrat de travail en prenant acte de la rupture de celui-ci mais s'était borné à contester en justice le bien-fondé de sa mutation ; Attendu

de suivre son mari, préférant rester près de GENEVE ; que Madame X... ayant refusé de suivre son mari à BONN ou à BERLIN malgré une possibilité de réintégration dans l'Organisation des volontaires des

; qu'en se bornant à retenir que l'employeur pouvait imposer une nouvelle affectation géographique au salarié, sans aucunement rechercher si, comme le soutenait ce dernier, cette mutation n'emportait

, la société leur a fait connaître qu'ils étaient mutés, à compter du 24 décembre, dans divers établissements de la région parisienne ; que les salariés ayant refusé cette mutation et continué à se présenter

Annulation reçue à compter du mercredi 1 juin 2022 minuit : dans ce cas, la demande n’est pas prise en compte et elle est systématiquement refusée.

X... a été licencié par lettre du 4 décembre 2007 pour faute grave, au motif de son refus d'accepter une mission de trois mois à Nantes ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale

S... de la mutation ne prévoit pas de délai de réponse ; - l'employeur ne saurait donc reprocher à W... S... le caractère tardif de son refus ; - aucune désorganisation du service n'est démontrée.

a pour objet un emploi de catégorie inférieure, l'agent de maîtrise peut accepter ou refuser celle-ci et qu'en cas de refus, s'il y avait rupture du contrat, elle ne saurait être considérée comme étant

A titre subsidiaire, - refuser la validation du congé en date du 24 mai 2023 qui lui a été délivré ; - condamner la SARL GVL Capital à lui payer la somme de 60.000 euros à titre d'indemnité d'éviction

géographique et leur a notifié que leur refus est susceptible de constituer un faute disciplinaire et a refusé d'engager à leur égard la procédure de licenciement pour motif économique, ce qui caractérisait

souhaitée par un salarié et acceptée par la hiérarchie n'entraînera pas de rupture de son contrat de travail et fera l'objet d'un avenant fixant les conditions de cette mutation » ; qu'il résulte donc

du poste de "directeur de division stratégique province" ou de celui de "directeur de clientèle marché Paris" que l'employeur avait refusés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard