Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 278 résultats pour « refus d'installer un praticien nommé par arrêté préfectoral dans un poste supprimé »
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EXTRAIT
Article 1
Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires hospitaliers qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, reçoivent, au plus tard
Article 36
Les personnes âgées de cinquante ans et plus au 31 décembre de l'année de leur rapatriement, les invalides et les malades incapables de travailler peuvent bénéficier, à défaut d'un reclassement professionnel, d'une subvention d'installation dont le plafond
Article 3
Sont déclarés démissionnaires d'office par arrêté du préfet : 1. Les administrateurs qui cessent de remplir l'une des conditions prévues à l'article 4 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 susvisée ; 2.
Article R132-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 35
En application de l'article L. 132-1, les envois par la poste relatifs à la mise en œuvre des obligations résultant du présent titre sont admis en franchise postale dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la poste et de
Article 1
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux arrêtés d'autorisation des installations classées nouvelles et existantes selon les modalités définies au chapitre VI.
Article R632-2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 77
Les affectations dans une spécialité et dans une subdivision territoriale à l'issue de la procédure nationale d'appariement sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de
Article R3115-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 74
I. - Les établissements, services, organismes ou praticiens désignés pour réaliser la vaccination antiamarile remettent à l'agence régionale de santé un rapport annuel d'activité dressé sur la base d'un rapport type fixé par arrêté du ministre chargé
Article R314-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 62
La suspension partielle ou totale de l'obligation de conclure un contrat d'achat ou un contrat de complément de rémunération, prévue par les articles L. 314-6 et L. 314-23, est arrêtée par le ministre chargé de l'énergie.
Article 19
Les chefs de travaux du service automobile sont recrutés : 1° Par concours ouvert aux contrôleurs du service automobile et aux mécaniciens dépanneurs de La Poste et de France Télécom ayant atteint le 8e échelon et justifiant de deux ans de services effectifs
Article R733-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81
. - Pour l'application du I : 1° Les mots : « La Poste » sont remplacés par les mots : « l'Office des postes et télécommunications » ; 2° A l'article R. 122-4 : a) Les mots : « satisfont aux obligations mises à leur charge par l'article 6 du règlement
Article R6152-709
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 37
La rémunération des praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 comprend : 1° Une part fixe, déterminée par référence aux émoluments des praticiens hospitaliers ; 2° Une part variable subordonnée à la réalisation des engagements
Article L130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est une autorité administrative indépendante composée de sept membres nommés en raison de leur qualification économique, juridique et technique, dans
Article 127
La répartition éventuelle entre établissements d'affectation des postes offerts aux concours est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article D722-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 64
La liste de ces documents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L'affiliation prend effet à compter de la date de la demande.
Article 1
1° et 2° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 janvier 2019 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 janvier 2019 3° Dans l'intitulé de l'annexe, les mots , séries STD2A, STHR, STI2D, STL, STMG et ST2S sont supprimés
Article 12
Les ingénieurs élèves qui ne terminent pas avec succès leurs études à l'école nationale supérieure des télécommunications peuvent, s'ils ne possèdent pas déjà la qualité de fonctionnaire, être nommés et titularisés dans le grade d'inspecteur de La
Article 151-1.10
Refus d'accès. 1. Le ministre chargé de la mer peut décider un refus d'accès au port et mouillage : 1.
Article 1
Les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de réalisation de la zone d'aménagement concerté " Bordeaux Saint-Jean Belcier " prononcée par l'arrêté préfectoral du 31 mars 2014 modifiée par l'arrêté préfectoral du 9 mars 2023,
Article L4141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70
de l'art dentaire délivrés par l'un de ces Etats conformément aux obligations communautaires et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ; b) Les titres de formation de praticien de l'art
Article 33
Le conseil de gestion de chaque groupement d'intérêt public est constitué d'un représentant de La Poste et d'un représentant de France Télécom qui en assurent alternativement la présidence et d'un représentant désigné par le ministre chargé des postes
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