Codes de loi français

Article L92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 30

Doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, leurs registres et actes : 1° Les dépositaires des registres de l'état civil et toutes les autres personnes chargées des archives et dépôts de titres publics ; 2° Les notaires, huissiers de justice

Article R76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00

Le maire tient à disposition de tout électeur un registre des procurations extrait du répertoire électoral unique, y compris le jour du scrutin.

Article R422-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

également : 1° La date à laquelle l'enquête sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à trois jours ; 2° Les heures et lieux où le public pourra voir le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête et formuler ses observations sur un registre

Article R1232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 96

Le directeur général de l'Agence de la biomédecine prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité de l'ensemble des informations nominatives contenues dans le registre, conformément aux dispositions de la loi n° 78

Article 2426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Le service chargé de la publicité foncière fait mention, sur le registre prescrit par l'article 2447 ci-après, du dépôt des bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au pied duquel il mentionne

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 93

Le modèle du registre d'objets mobiliers est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce.

Article R612-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 04

Au sens de l'article L. 612-4, peuvent être notamment incluses dans une même demande de brevet, soit : 1° Une revendication indépendante pour un produit, une revendication indépendante pour un procédé conçu spécialement pour la fabrication de ce produit

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 80

: :---------------------------------------------------------------: : Examens communs prévus : Examens spéciaux : Production d'un : : pour l'accès aux : d'aptitude aux : diplôme.

Article 2

Le montant de la prime de sujétions spéciales est déterminé dans les conditions fixées par arrêté interministériel du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

LEGIARTI000026701486

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des dessinateurs Au titre de 2012 Echelon spécial dessinateur chef de groupe de 1re classe 50 % Au titre de 2013 Echelon spécial dessinateur chef de groupe de 1re classe 40 % Au titre de 2014

Article 11

Sont conservés dans le système de gestion des données du registre d'état civil électronique :

Article 36

Pour les élevages de porcs et de volailles, un registre des parcours est tenu à jour.

Article 3

I. - Un arrêté du ministre chargé de la mer précise le contenu de ce registre.

Article 213-1.36

Registre des hydrocarbures, partie II - Opérations concernant la cargaison et le ballast

Article 36

Pour les élevages de porcs et de volailles, un registre des parcours est tenu à jour.

Article R123-248

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Font l'objet d'inscriptions modificatives au sein du Registre national des entreprises :

Article R123-316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Le teneur du Registre national des entreprises procède à la radiation de toute personne :

Article D5442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 14

Le registre mentionné au premier alinéa de l'article L. 5442-10 comporte :

Article D119-29-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 31

Le registre électronique du service européen de télépéage contient les informations suivantes :

Article Annexe

MODÈLE D'ATTESTATION DE VALIDATION DU REGISTRE DE FORMATION [En-tête du prestataire agréé]