QUE LE DECRET PRECITE DU 4 AOUT 1947 PORTE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DE LA Loi DU 19 OCTOBRE 1946 AUX TERMES DUQUEL : "LE FONCTIONNAIRE QUI FAIT L'OBJET D'UN

PEUT DEMANDER AU MINISTRE CHARGE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE PROVOQUER L'INTERVENTION D'UN DECRET, PRIS DANS LA FORME D'UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, PRONONCANT L'ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE

Indre-et-Loire) en vue d'avoir le paiement desdites taxes ; 2°) ordonne la décharge de ces taxes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 juillet 1975 ; Vu le décret du 7 janvier 1942 portant règlement

JUSTICE, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1968; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 PORTANT REGLEMENT

contre ses adhérents à l'aide des procédures de droit commun dont elle a la disposition ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 148, paragraphe 6, du décret du 8 juin 1946, modifié, portant règlement

date de son enregistrement si, avant l'expiration de ce délai, le déposant n'a pas demandé la prorogation pour une nouvelle période de 25 ans ; qu'enfin l'article 23 du décret du 26 juin 1911 portant règlement

APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DUDIT DECRET LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE SES DROITS DEVAIT ETRE FIXEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 70, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT

d'instance se fonde non sur les statuts de la Caisse nationale des Barreaux français, mais sur la délibération en date du 16 décembre 1972 de son assemblée générale, laquelle, aux termes de l'article 7 du règlement

LIEU DE LA METTRE HORS DE CAUSE ; MET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 74-14.005 : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT

QUE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE N'ETAIT PAS TENUE A GARANTIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 44-1 du décret du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-

Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 19 septembre 1955, modifié, portant règlement

DIRECTES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE SUR LADITE REMUNERATION BRUTE, DEVRONT ETRE OPERES LES ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVUS PAR L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT

de l'Etat ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative

temporaire d'invalidité à compter du 1er novembre 2013 ; toutefois, il n'a bénéficié de cette allocation qu'à compter du 1er avril 2018, en méconnaissance de l'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement

par l'intéressé n'était plus possible parce qu'il n'y avait plus d'emploi correspondant à ces grades à FRANCE TELECOM ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 14 février 1959 portant règlement

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1995, présentée par Mme Odette Y..., demeurant 138 chemin neuf, lotissement Gaud à La Montagne (97417) ; Mme X... conteste la décision du préfet, administrateur

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n