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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372522cd5801467741b3af
29 octobre 1990
29 octobre 1990
entre elles, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ; Qu'il y a lieu dès lors, pour rendre à la justice son libre cours, de régler
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de8d
15 janvier 1969
15 janvier 1969
L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SAISI DE L'AFFAIRE PRESENTE SANS DELAI REQUETE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, QUI PROCEDE ET STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be78
3 septembre 1985
3 septembre 1985
ENTRE ELLES, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, POUR RENDRE A LA JUSTICE SON LIBRE COURS, DE REGLER
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e348
7 novembre 1973
7 novembre 1973
L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SAISI DE L'AFFAIRE PRESENTE SANS DELAI REQUETE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, QUI PROCEDE ET STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9d8
16 janvier 1986
16 janvier 1986
CASSATION PARTIELLE ET REGLEMENT de juges sur le pourvoi de : - X...
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbd7
8 décembre 1976
8 décembre 1976
CASSATION ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI DE X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101257
29 octobre 2014
29 octobre 2014
les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé
Source officiellecr
61372628cd58014677423658
30 octobre 2001
30 octobre 2001
les parties à en débattre préalablement et contradictoirement, la chambre d'accusation a violé les articles et principes susvisés ; 2 )"alors que, la déclaration d'appel contre une ordonnance de règlement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210146
11 mars 2021
11 mars 2021
ter du règlement cités dans le jugement déféré), exigeant notamment de ce fait que son épouse, Mme V...
Source officiellecr
6137251bcd5801467741b08b
9 juin 1999
9 juin 1999
... déclarait n'avoir employé Saïd Z... que pendant deux jours, deux mois avant, pour des travaux de débroussaillage et lui avoir donné 2 000 francs ; qu'il précisait que cet homme, qu'il croyait en règle
Source officiellecr
évrier 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Raoul Y
6079a8579ba5988459c4cccb
12 octobre 1993
12 octobre 1993
LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 24 septembre 1991 portant règlement de juges ; Vu l'article 575, alinéa 2. 7° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e3e8
13 juillet 1971
13 juillet 1971
ETAIT NECESSAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL EN VERTU DE LA REGLE DU JUGEMENT COMMUN EDICTEE PAR L'ARTICLE L 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL NE RESULTAIT NULLEMENT DE CETTE LIAISON DES ACTIONS DE LA
Source officiellecr
61372585cd5801467741e78a
29 novembre 1993
29 novembre 1993
d'une chambre d'accusation chargée de l'instruction, notamment lorsqu'un maire est susceptible d'être inculpé d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions, ladite désignation n'entraîne pas règlement
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c4a9
3 juillet 2008
3 juillet 2008
ne justifient pas avoir restitué le véhicule et payé les sommes qui leur ont été réclamées aux termes de la mise en demeure du 9 mars 2006 ainsi que celles dont l'intimée poursuit présentement le règlement
Source officiellecr
613725b9cd58014677420109
23 février 2000
23 février 2000
entre elles, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ; Qu'il y a lieu, dès lors, pour rendre à la justice son libre cours, de régler
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce5d
17 juillet 1991
17 juillet 1991
et l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la VIENNE, composée conformément à l'article 698-6 du même Code ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation, en date du 4 décembre 1990, portant règlement
Source officiellecr
6079a8249ba5988459c4be82
6 octobre 1986
6 octobre 1986
CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - R..., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Montpellier en date du 23 juin 1986, qui l'a renvoyé devant la Cour
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01331
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Pour infirmer l'ordonnance du juge d'instruction et déclarer recevable la constitution de partie civile de M.
Source officiellecr
ès cassation, dans une information suiviec/Klaus X
6079a84f9ba5988459c4c890
12 janvier 1988
12 janvier 1988
CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 30 juin 1987, qui
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019279044
30 juillet 2008
30 juillet 2008
local de publicité jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de l'arrêté du 16 novembre 2007 ; que, pour faire droit à cette demande, le juge des référés a relevé que l'arrêté portant règlement
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