Le secrétariat du bureau foncier est assuré par le greffe du tribunal judiciaire ou le greffe détaché de la chambre de proximité au siège desquels est situé le bureau foncier.

Article R142-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44

Code des juridictions financières

A peine d'irrecevabilité, cette demande est formée par acte remis au greffe de la chambre du contentieux et indique avec précision les motifs de la récusation. Elle est accompagnée des pièces propres à la justifier.

Article 45

—

au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes désormais compétents.

Article 251-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Dans les huit jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral convoquant les électeurs, la liste électorale de la circonscription dressée par l'exploitant est remise par lui en trois exemplaires au maire de chacune des communes sur lesquelles

Article R422-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La remise des biens mobiliers est effectuée entre les mains du pupille devenu majeur sur la production d'une copie du compte de tutelle acquitté par la partie prenante, accompagnée d'une ampliation de la délibération prise par le conseil départemental

Article R331-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

Code de la propriété intellectuelle

Une copie du procès-verbal est remise à l'intéressé.

Article R4137-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

Une copie de la transmission est remise à l'autorité militaire de premier niveau ainsi qu'à l'intéressé.

Article R641-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Code de commerce

Le demandeur en adresse une copie à l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné. Même en l'absence de demande préalable de restitution, le juge-commissaire peut être saisi par le liquidateur. II.

Article R321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46

Code de la propriété intellectuelle

Il en adresse copie au président du collège de contrôle. A défaut, cette copie lui est communiquée par le président du collège des sanctions.

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 88

Code de commerce

ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant

Article R242-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63

Code rural (nouveau)

La décision est prononcée publiquement par le président de la chambre régionale ou mise à la disposition des parties au secrétariat du greffe.

Article R1423-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 61

Code du travail

Lorsque l'emploi de directeur de greffe est vacant ou lorsque le directeur de greffe est empêché ou absent, la suppléance ou l'intérim est assuré par son adjoint.

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

La lettre de voiture, ainsi qu'une copie de cette lettre, accompagnent la marchandise.

Article 8

—

d'imputation est accompagnée : - d'un document attestant le versement de l'impôt sur les sociétés par la société nouvelle et par la société rachetée pour l'exercice précédant celui au titre duquel le remboursement ou l'imputation sont demandés ; - d'une copie

Article R224-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 47

Code de la consommation

Il joint à cette demande une copie de la notification de la recevabilité de son dossier par la commission de surendettement des particuliers.

Article R450-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14

Code de commerce

Une copie du procès-verbal est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 44

Code du cinéma et de l'image animée

Le Centre national du cinéma et de l'image animée délivre à tous ceux qui le requièrent soit une copie ou un extrait des énonciations portées au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options et des pièces remises à l'appui des

Article R1234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 35 > 77

Code de la santé publique

Les établissements de santé autorisés à effectuer des greffes d'organes prennent les dispositions nécessaires pour assurer, pendant trente ans après la transplantation, la conservation de l'ensemble des documents relatifs à la greffe.

Article R6123-83-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 70

Code de la santé publique

L'établissement de santé autorisé à pratiquer l'activité de greffe exceptionnelle d'organes ou de tissus ou de greffe composite de tissus vascularisés doit pouvoir en assurer à tout moment la mise en œuvre.

Article R464-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57

Code de commerce

Sous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.

Page 24 · 10 709 résultats

← Précédent Suivant →