Pour l'application de l'article R. 243-17 du code de la sécurité sociale : a) La référence à l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 725-25 du présent code ; b) Les références aux articles L.

Article D114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 30 > 89

Code de la sécurité sociale

I. - Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.

Article R742-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19

Code de la sécurité sociale

sociale et du ministre chargé du budget.

Article L222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 25

Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Article 24

—

L8271-6-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-9, Art. L133-4-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L243-2, Art.

Article L5426-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code du travail

Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment : 1° Les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales

Article 3

—

Le conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie fixe la rémunération des sections locales et des correspondants en fonction de leur activité propre, de la qualité de leur gestion et des services rendus aux assurés sociaux.

Article 97

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-5-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-5-1, Art. L162-16-5-2, Art. L162-18 - Code de la santé publique Art. L5121-12 - Code de la sécurité sociale.

Article L114-10-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 56

Code de la sécurité sociale

Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code organisent le contrôle du respect des conditions

Article 45

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L382-12 - Code de la propriété intellectuelle Art. L133-4 - Code de la sécurité sociale.

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 93

Code pénitentiaire

Les personnes écrouées sont affiliées au régime général de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 382-33 du code de la sécurité sociale.

Article R625-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 24

Code de la sécurité intérieure

l'interdiction d'exercice, les personnes morales désignées par les branches professionnelles et les organismes certificateurs peuvent faire l'objet des sanctions mentionnées à l'article L. 634-9 lorsque le Conseil national des activités privées de sécurité

Article 16

—

Les périodes d'affiliation au régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux postérieures au 30 juin 1930 sont prises en compte pour l'application du 2° du premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale.

Article 38

—

I. ― A titre exceptionnel pour les années 2013 à 2017, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut consentir à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, contre rémunération, des avances d'un montant maximal de 250

Article 67

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L341-14-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L341-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article LO132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 81

Code des juridictions financières

Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale conjoint au dépôt du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.

Article L752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 40

Code de la sécurité sociale

L'organisation technique et financière de la sécurité sociale comprend notamment en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, une caisse générale de sécurité sociale et une caisse d'allocations familiales dont le siège est fixé par arrêté

Article 3

—

L'assiette de la contribution versée par les établissements ou les collectivités susvisés est celle définie à l'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale ; seuls les salaires perçus par les personnels bénéficiaires du livre IV du code de la sécurité

Article D133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 46

Code de la sécurité sociale

Le responsable de la mission prévue à l'article D. 133-5 est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'emploi.

Article R6113-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 94

Code de la santé publique

et de la sécurité sociale déterminent par arrêté : 1° Les définitions et nomenclatures communes de données utilisées par les systèmes d'information des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, des agences régionales de santé et de l'assurance

Page 24 · 36 954 résultats

← Précédent Suivant →