Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 973 résultats pour « remise des fonds au notaire par l'agent immobilier les ayant prêtés à l'acquéreur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
de commerce ; 3° La cession d'un cheptel mort ou vif ; 4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété
Article 239 nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74
I. – Les fonds de placement immobilier sont des organismes de placement collectif immobilier et des organismes professionnels de placement collectif immobilier, mentionnés au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 et au sous-paragraphe 2 du
Article 8-1
La qualité de membre de l'ordre n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité d'entremise immobilière.
Article 107
La contribution de l'Etat à la rétribution du notaire est fixée à l'article 96 pour les actes soumis au droit fixe.
Article 78
ou en qualité d'associé ; 4° Deux notaires salariés ou collaborateurs des offices de notaire, qu'ils soient ou non en activité, titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme des métiers du notariat ou d'un diplôme permettant l'accès
Article 267
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 52
, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi par le notaire
Article 53-1
En cas d'indivision, le fichier immobilier est annoté au nom de chacun des copropriétaires indivis.
Article L214-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04
Les sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-36 dans lesquelles le fonds de placement immobilier détient une participation directe ou indirecte relèvent de l'article 8 du code général des impôts, ne sont pas passibles, de droit ou sur option
Article R533-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 06
La publicité définitive est opérée, pour l'hypothèque, conformément à l'article 2428 du code civil et, pour le nantissement du fonds de commerce, conformément aux articles L. 143-16 et R. 521-1 et suivants du code de commerce.
Article R311-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98
Les services et infrastructures mentionnés au I de cet article L. 311-51 sont fournis à l'acquéreur :
Article 636
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 41
Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur.
Article L311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 06
La cour d'appel connaît : 1° (Abrogé) 2° En ce qui concerne le stage des huissiers de justice, des recours contre les décisions de la chambre départementale des huissiers de justice ; 3° En ce qui concerne le stage des notaires, des recours contre les
Article 25
Le conseil régional des notaires peut établir, en ce qui concerne les usages de la profession dans le ressort de la cour d'appel et les rapports des notaires de ce ressort relevant de chambres des notaires différentes, un règlement qui est soumis à l'approbation
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 68
L'attestation de régime matrimonial prévue à l'article 55 du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955, relatif au régime des titres nominatifs, et notamment son article 55, ne peut être délivré que par le notaire français détenteur de la minute du contrat
Article 32
Les notaires, huissiers, greffiers, commissaires à l'exécution du plan et autorités administratives sont tenus de faire publier, dans les délais fixés à l'article 33, et indépendamment de la volonté des parties, les actes ou décisions judiciaires visés
Article R713-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 44
Un exemplaire en est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail avant sa mise en vigueur.
Article 26
Ils doivent contenir, à peine de rejet, l'exposé des faits et des motifs sur lesquels ils sont fondés.
Article R181-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 06
A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur les terres, le préfet, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier, saisie par le président du conseil départemental, constate que le fonds
Article R183-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 75
délai fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur les terres, le représentant de l'Etat, après avoir recueilli l'avis du comité d'orientation stratégique et de développement agricole, saisi par le président du conseil territorial, constate que le fonds
Article R5211-13-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 81
Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R. 5211-13-3 donne lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds au prestataire de service d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille
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