Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 68

Arrêté du 20 décembre 1955 relatif à l'attestation de régime matrimonial

En vigueurDepuis le 23 décembre 1955

Texte de l'article

L'attestation de régime matrimonial prévue à l'article 55 du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955, relatif au régime des titres nominatifs, et notamment son article 55, ne peut être délivré que par le notaire français détenteur de la minute du contrat de mariage. Elle mentionne : 1° Le nom et la résidence du notaire ; 2° La date du contrat de mariage ; 3° L'identité des époux ; 4° Le régime adopté ; 5° Les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux, ou l'absence de telles clauses. Elle est datée, signée et scellée par le notaire.

Décisions citant cet article

369 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 3 - Chambre 1

6035bb722e022f230179189c

9 mars 2016

Chambre Civile

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17 octobre 2023

1ère Chambre

64a50d00b8594705dbfcccb5

4 juillet 2023

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Matthieu Dhenne24 février 2023

La Cour de cassation a rendu pas moins de sept arrêts relatifs aux certificats complémentaires de protection (« CCP »)  [ 1 ] le 1er février 2023. L’objet de cet article est de revenir sur le seul d’entre eux qui a été publié au Bulletin et qui concerne l’interprétation de l’article 1 b) du Règlement (CE) n° 469/2009 (« Règlement CCP »).