Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 112 résultats pour « remises en compte courant par une banque »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R6223-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66
Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque.
Article 99
conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'énergie électrique établies au chapitre II du titre Ier du présent arrêté sont applicables aux systèmes à haute tension en courant
Article 26
-Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015. B.
Article R214-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75
de la décision des organes compétents de la société ; 3° Lorsque des titres, avances en compte courant ou droits inclus dans le quota de 50 % font l'objet d'une cession, d'un remboursement ou d'un rachat, les titres, avances en compte courant ou droits
Article 4
Les élèves candidats au concours commun SPE pour la filière PT et pour la filière TSI doivent s'inscrire respectivement à la banque filière PT (physique-technologie) selon les modalités décrites dans la notice de la session 2010 "Règlement du concours
Article L512-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 45
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance comprend, outre dix représentants des sociétaires, cinq représentants du personnel de la société coopérative de banque, dont au moins un cadre, élus par l'ensemble des salariés de la banque au
Article L632-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 39
d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent transmettre au Système européen de banques
Article R465-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75
Le délai mentionné au IV de l'article L. 465-3-6 court à compter de la date figurant sur l'avis de réception de la lettre recommandée ou de la date mentionnée sur la lettre de remise en vue de saisir le procureur général près la cour d'appel de Paris.
Article 5-1
Un point de recharge en courant alternatif réservé aux véhicules de catégorie L au sens de l'article R. 311-1 du code de la route d'une puissance inférieure à égale à 3,7 kVA est équipé d'un socle de prise de courant de type E, tel que décrit dans la
Article 119
La Caisse autonome nationale dispose, en outre, en tant que de besoin, de comptes ouverts dans les banques agréées.
Article R351-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
La décision qui rejette la demande de récusation peut être frappée de recours par le débiteur devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification.
Article R115-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 12
A compter de sa publication au Journal officiel, les modalités et délais de remise matérielle des restes humains sont convenus en commun avec cet Etat.
Article L220-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33
La déclaration est transmise au premier président de la Cour des comptes.
Article 33
Le montant des ressources comprend les subventions et produits de toute nature liés à l'activité courante.
Article L181-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal de visite. Ce recours n'est pas suspensif.
Article D2135-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 33
Est pris en compte pour le calcul des ressources mentionnées au premier alinéa le montant des subventions, des produits de toute nature liés à l'activité courante, des produits financiers ainsi que des cotisations.
Article ANNEXE II
SIGLES ANGLOAMERICAINS D'USAGE COURANT AVEC EXPLICITATION FRANCAISE.
Article 14
Le licenciement est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 67 D-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 98
Le délai de reprise de l'administration prévu à l'article 354 est suspendu à compter de la date de l'envoi, de la remise ou de la communication orale des motifs à la personne concernée, jusqu'à ce que cette dernière ait fait connaître ses observations
Article 390 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 99
L'administration peut, en prenant en compte la situation économique et sociale du débiteur, sa bonne foi et les circonstances ayant conduit au retard de paiement, accorder des remises totales ou partielles des sommes dues au titre de l'intérêt de retard
Page 24 · 38 112 résultats