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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310338
8 septembre 2016
8 septembre 2016
quelconque sur un renouvellement ultérieur, de sorte que l'accord sur le loyer à compter du 1er octobre 2007 n'a porté que sur le loyer dû au titre de la poursuite de ce contrat, que le tribunal a anticipé
Source officiellecomm
613723c6cd5801467740df81
16 octobre 2001
16 octobre 2001
X... a formé appel incident contre le jugement écartant sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et qu'en cause d'appel, reconnaissant que l'article 11 la loi du 25 juin 1991 était
Source officielle9ème chambre 2ème section
660ef075fbb79e8fd3d33091
3 avril 2024
3 avril 2024
Par ailleurs, l'article 2251 du même code dispose que la renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01397
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Sur le premier moyen : Attendu que les mineurs retraités font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en nullité des contrats alors, selon le moyen : 1°/ que les mineurs ne peuvent renoncer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00629
18 juin 2013
18 juin 2013
: 1°/ que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'une partie à un contrat à durée déterminée ne peut, sans commettre de faute, le résilier unilatéralement de manière anticipée
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05001_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
B a indiqué à la collectivité qu'il renonçait à son agrément en qualité d'assistant familial.
Source officielle1ère chambre civile A
60337a2d2cac452e3d400e94
1 juin 2017
1 juin 2017
[K], rédigé comme suit :'en annonçant à mon équipe rapprochée notre projet de collaboration, j'ai fait face à une levée de boucliers que je n'avais pas anticipée.
Source officielle9e Chambre C
61631221615c943a65e0438c
27 janvier 2011
27 janvier 2011
d'accueil pour la période du 21 mai 2007 au 20 mai 2009 moyennant un salaire mensuel de 932 € pour 26 heures de travail par semaine ; Le 28 décembre 2007 le liquidateur a procédé à la rupture anticipée
Source officielle2ème Chambre
634a4f97acdcd6adff75aaa9
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[T] [Z] et Mme [N] [Z] ont à leur tour renoncé à la succession de leur mère.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
633fc2fce633183e2ee1799f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
et Mme [M] la résiliation anticipée du prêt, les mettant en demeure de payer le solde à hauteur de 168'459,73 euros, en ce compris l'indemnité forfaitaire de remboursement anticipé d'un montant de 9'904,22
Source officielleTrib. de Commerce
69c5abc9cdc6046d4716ce61
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La société CLIC LOCATION a restitué de manière anticipée 3 des semi-remorques.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02628_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b92f8cdc6046d4720d2b3
6 mai 2026
6 mai 2026
La modification proposée consiste à réduire les dividendes des annuités 2 à 9 avec report sur une 10 ème annuité des dividendes ainsi réduits, et renonciation par l'actionnaire unique de participer à la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300214
19 février 2013
19 février 2013
premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société de Développement économique de la Creuse n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel la nullité de la clause du bail par laquelle elle avait renoncé
Source officielleChambre 3-3
6789fc4d11ec33b4fa0f1804
16 janvier 2025
16 janvier 2025
qu'il s'agit d'une condition essentielle de l'annulation de la clause de renonciation à recours.
Source officielle1ère chambre civile A
6163773bf6919f4eda2c38d1
10 mars 2011
10 mars 2011
droit au profit du bailleur, le transfert de propriété des constructions édifiées par le locataire, car ces constructions sont toujours restées la propriété de la société [U] et aucune résiliation anticipée
Source officielle11e chambre
60352802b4dc3a52c2d8a36a
9 juin 2016
9 juin 2016
son employeur n'était soumis qu'à une unique condition d'application tenant au dépôt et à l'acceptation de son dossier de candidature au départ, pour occulter la concession attendue du salarié de renoncer
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Lena Atanasovac/Bulgarie
ECLI:CE:ECHR:2017:0126JUD005200907
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Il estimait qu’il n’y avait pas non plus de circonstances justifiant la libération anticipée de la requérante. 34.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01504
14 septembre 2016
14 septembre 2016
des contrats de travail ; que, par arrêté du 1er août 2001, l'établissement de Lys-lez-Lannoy a été classé dans la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
643a42b4d83dbd04f5fb2a92
14 avril 2023
14 avril 2023
Je reconnais avoir remis ce jour en mains propres à [V] [T] la clé du bureau, l'ordinateur portable de Curium Pharma ainsi que son mot de passe.
Source officiellePage 24 sur 432