AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00798
10 septembre 2013
10 septembre 2013
(les cédants) ; que par un accord du 10 octobre 2005, les cédants ont renoncé au paiement du solde du prix de cession tandis que les cessionnaires s'engageaient à combler l'absence de représentation des
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civ1
60794ca29ba5988459c463c5
27 juin 1995
27 juin 1995
qu'elle ne s'est pas engagée à maintenir son cautionnement pendant une durée déterminée, est libérée de toute obligation à l'égard de la banque si elle a résilié le cautionnement avant que celle-ci n'ait
Source officielle