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5 610 résultats pour « renonciation par la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00798

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

(les cédants) ; que par un accord du 10 octobre 2005, les cédants ont renoncé au paiement du solde du prix de cession tandis que les cessionnaires s'engageaient à combler l'absence de représentation des

Source officielle

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CC

civ1

60794ca29ba5988459c463c5

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

qu'elle ne s'est pas engagée à maintenir son cautionnement pendant une durée déterminée, est libérée de toute obligation à l'égard de la banque si elle a résilié le cautionnement avant que celle-ci n'ait

Source officielle
TJ

REFERES

67f83aebcf40727a00448a1e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle fait valoir que les cautions revêtent la qualité de caution avertie, que leur engagement est parfaitement déterminé et qu’ils ont expressément renoncé à se prévaloir des bénéfices de discussion et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00317

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

T... personnellement qui, lui, renonçait à sa qualité de président de la société Le Boulanger de Monge et à ses droits d'associé de la société 1305 Invest ; qu'en déboutant M.

Source officielle
CC

comm

61372450cd58014677414770

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

afin de se libérer tant vis à vis de la caution que du créancier, cette solution n'est pas unanime et le débiteur peut avoir intérêt à se libérer des dettes non cautionnées de manière à conserver une

Source officielle
CC

comm

61372450cd58014677414771

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

afin de se libérer tant vis à vis de la caution que du créancier, cette solution n'est pas unanime et le débiteur peut avoir intérêt à se libérer des dettes non cautionnées de manière à conserver une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00068

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

, qui avaient conclu avec la société Anzin logistique (le crédit-preneur) un contrat de crédit-bail immobilier, ont déclaré au passif du redressement judiciaire de la société Bils Deroo Holding (la caution

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda7d9c6cfdb3090bb7e7d8

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

à 4 ans, - caution personnelle solidaire et indivisible, avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division à hauteur de 15 000 euros de M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616340287dbf94c22343c9e7

Appel

15 juin 2011

15 juin 2011

[V] [O] [G] a déclaré renoncer à la succession. Soutenant être créancier de M.

Source officielle
CC

civ2

60794c839ba5988459c45be2

Cassation

14 décembre 1992

14 décembre 1992

à l'appel et l'acquiescement au jugement devant être exprès ou résulter d'actes manifestant sans équivoque l'intention de renoncer, la cour d'appel, en relevant, pour décider que Mlle X... avait acquiescé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00998

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

X... et Y... de payer une certaine somme au titre de leur engagement de caution, la banque les a assigné en paiement ; que ces derniers ont fait valoir que la banque ayant renoncé au bénéfice de son gage

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CA

1ère chambre civile B

616246c6af0a1de0eb1b652f

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

Elle fait valoir que la renonciation à cette clause ne saurait résulter que d'une déclaration expresse et non équivoque, que la circonstance que les époux [O]-[D] aient accepté de se porter caution hypothécaire

Source officielle
CC

civ3

61372120cd580146773f12d6

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Y... qui était caution, ce dernier et la société Sud-Ouest Filtrations (SOFI) sont convenus, le 25 octobre 1984, de participer, dans certaines limites, au remboursement de cette créance et les époux Y.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00378

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

de leur engagement, les deux cautions étaient mariées, M.

Source officielle
CC

comm

613723fecd58014677410dc6

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

de la société Grandes Villas méditerranéennes, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui ne constate pas que la Fondation se serait engagée solidairement avec les emprunteurs ou aurait renoncé

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CC

comm

61372302cd5801467740452d

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 25 janvier 1995), que, par un contrat dit "de garantie de paiement", la centrale de référencement Socadip s'est portée caution

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01014

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

cautionnée ; qu'en admettant en l'espèce qu'il y avait disproportion, sans rechercher comme elle y était invitée, si la caution ne pouvait compter voir ses revenus croître compte tenu de l'opération cautionnée

Source officielle
CC

comm

6137214ccd580146773f2a08

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en déduisant

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CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ff2

Appel

27 septembre 2021

27 septembre 2021

Par ailleurs, en application de l'article 2251 du code civil, la renonciation à la prescription est expresse ou tacite ; la renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00057

Cassation

20 janvier 2009

20 janvier 2009

X... trois prêts d'une durée supérieure à un an, garantis, chacun, par le cautionnement de la société Interfimo (la caution) ; qu'après la mise en redressement judiciaire de M.

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