C..., bailleur décédé, est intervenue pour donner son agrément; qu'invitée à assister à un nouvel acte de cession, Mme Y... a assigné les locataires aux fins de faire juger que le bail ne relevait plus

X..., bailleur, a fait signifier à cette dernière sommation visant la clause résolutoire insérée dans le bail d'avoir à cesser d'utiliser l'appartement comme atelier et réserve avant de solliciter la constatation

les parties, elles ne prévoyaient nullement qu'elles seraient remboursées au locataire-gérant en cas de non-réalisation de cette vente ; que, dès lors, ces redevances devaient demeurer acquises au bailleur

des améliorations au fonds loué, a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur ; que l'achat par le preneur du matériel agricole, ainsi que l'acquisition de fumures et de cultures

sur la parcelle ZR 24 et réglé le fermage correspondant, que la bailleresse ne pouvait sans porter atteinte au bail dont est titulaire la SCEA, autoriser M.

avec la Compagnie du crédit universel ; que le système, mis en place par la société Caen alarmes, s'étant révélé défectueux, la société Alec Z... a assigné le bailleur en résolution de la location qui

aurait été modifiée en violation des clauses du bail emporte renonciation par celui-ci à se prévaloir de cette modification, fût-ce pour en demander la suppression ; qu'en estimant le contraire, la cour

La bailleresse s'oppose à un tel abattement au motif que si l'article 5 du bail met à la charge de la société locataire les travaux relevant de l'article 606 du code civil, celle-ci n'a pas satisfait à

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

S'agissant des impôts et charges, les parties se sont mises d'accord, aux termes du bail, pour que le preneur rembourse au bailleur, en sus du bail, les impôts et taxes afférents à l'immeuble, en ce compris

qui en résulte, le contrat de crédit-bail conclu avec la société Pela France s'est trouvé résilié ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

place de la Croute, 50200 Coutances, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit : 1 / de la société Bail

X..., preneur à bail d'un local d'habitation, a demandé la restitution des sommes qu'il avait versées depuis 1987, au titre des charges récupérables, en remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures

, et le crédit-bailleur en résiliation consécutive du contrat de crédit-bail ; qu'une ordonnance de référé du 13 février 2001 a constaté la résiliation de ce contrat, au 17 octobre 2000, pour défaut de

. *** Suivant contrat de location en date du 1er septembre 2009, à effet du même jour, Monsieur et Madame X...ont donné à bail à Monsieur Olivier Y...et Madame Catherine Z...une maison d'habitation situés

lui avait refusé le renouvellement de son bail pour motif grave et légitime ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme du Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI et de M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1990), que la société Parimmo, propriétaire d'un local à usage commercial, donné à bail à la société RSCG Communicance a, le 25

pas et postule la caractérisation par les juges du fond d'une volonté certaine et non équivoque de renoncer ; qu'ainsi, l'intervention de M.