Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 609 résultats pour « renonciation par le preneur à une indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 15
En cas de refus par le service en charge des réceptions de dresser procès-verbal constatant que le véhicule satisfait aux prescriptions réglementaires, l'intéressé peut faire appel au ministre en charge des transports.
Article D334-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 60
En dehors des cas visés à l'article D. 334-27, le chef d'établissement dresse un rapport d'incident contresigné par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée à ce rapport.
Article R6152-346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 11
La durée du préavis en cas de démission, de licenciement, de rupture anticipée ou en cas de non-renouvellement du contrat est fixée à :
Article 7
-Le I s'applique aux options et aux renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.
Article 1181
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
Si l'action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l'un n'empêche pas les autres d'agir.
Article L411-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34
Les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail sont régies par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil.
Article R254-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 24
L'inexécution par le preneur de ses obligations contractuelles mentionnées aux articles L. 254-1 à L. 254-3 peut conduire à la résiliation du bail réel immobilier dans les conditions énoncées à l'article L. 254-3.
Article L313-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14
Pour les contrats régis par les dispositions de la présente section, le bailleur est tenu de formuler par écrit sur support papier ou tout autre support durable une offre adressée gratuitement au preneur éventuel.
Article 4
Le refus d'inscription des candidats à la profession d'expert-comptable au tableau des experts comptables est motivé. En cas de refus, les candidats pourront faire appel de cette décision devant le comité national du tableau.
Article R441-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35
La demande de renouvellement de l'agrément est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale. Toute décision de non-renouvellement d'agrément est prise après avis de la commission consultative de retrait.
Article R1142-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 16
Il est attribué une indemnité de fonction, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, au président et, le cas échéant, au vice-président.
Article 1
Les communes qui ne disposent pas des services d'un secrétaire de mairie à temps complet peuvent charger un fonctionnaire ou agent de l'Etat de préparer leurs documents budgétaires et lui verser, à ce titre, une indemnité dans la limite de 200 F par an
Article 5
. - Les lots adjugés et payés dont le preneur n'aura pas effectué l'enlèvement dans les délais impartis seront, après une mise en demeure adressée à l'intéressé, soit placés sous le régime du dépôt de douane, soit, en cas de danger d'incendie ou de gêne
Article L251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45
Le preneur est tenu de toutes les charges, taxes et impôts relatifs tant aux constructions qu'au terrain. Il est tenu du maintien des constructions en bon état d'entretien et des réparations de toute nature.
Article 15-3
En cas de renouvellement du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l'administration au plus tard trois mois avant l'échéance de ce contrat.
Article 37
En cas de renouvellement du contrat liant la personne publique au même organisme d'accueil, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l'administration au plus tard trois mois avant l'échéance de ce contrat.
Article 27
En cas de renouvellement du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement, par l'administration au plus tard trois mois avant l'échéance de ce contrat.
Article R165-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 93 > 48
Elle est réalisée pour chaque indication thérapeutique, diagnostique ou de compensation du handicap dans laquelle la commission estime le renouvellement de l'inscription fondé ; 3° Le cas échéant, l'appréciation des résultats des études complémentaires
Article 218-2.01
Norme de renouvellement des eaux de ballast Règle D-1 et B-4 1.
Article 13
Les indemnités de sujétion mentionnées au 1 du C du présent article, perçues, le cas échéant, par les praticiens, ne sont pas déduites des montants versés au terme de chaque quadrimestre au titre des indemnités pour temps de travail additionnel.
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