Codes de loi français

Article 5

Compte tenu du nombre des sièges attribués, chaque organisation syndicale désigne ses représentants titulaires et suppléants.

Article 3

Les organisations syndicales admises à la bourse du travail prennent, dans le cadre des lois et règlements, telles dispositions qui leur paraissent utiles pour tout ce qui concerne l'organisation interne de leurs bureaux, de leurs réunions, de leurs assemblées

Article 2

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire ministériel au titre du collège de la direction générale de la police nationale et le nombre de sièges attribués sont les suivants :

Article L2135-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 95

Les organismes gérés majoritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs qui figurent sur la liste mentionnée au 2° du I de l'article L. 2135-10 et dont le conseil d'administration a décidé le

Article 251-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Le dépouillement du scrutin est fait par les membres du bureau de vote, qui peuvent se faire assister par des scrutateurs ; ceux-ci sont pris dans chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats.

Article R132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Lorsque, conformément à l'article L. 132-2, il est procédé à la constitution d'office d'une association syndicale en application de l'article 43 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, l'enquête

Article R114-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Les dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique sont applicables aux agents relevant de la fonction publique de l'Etat représentés au comité social d'administration ministériel placé

Article 34

Ces délégués syndicaux communs ont compétence, selon des modalités précisées par un accord collectif, pour négocier sur des thèmes communs à la Caisse des dépôts et consignations et à ses filiales et, en l'absence de représentation syndicale propre au

Article 11-1

En vue de l'épreuve orale d'admission du concours externe, les candidats déclarés admissibles établissent une fiche de renseignements.

Article 1

dénommé " www.anap.justice.fr ", dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants : - création d'une messagerie électronique permettant aux visiteurs de contacter l'ENAP pour des demandes de renseignements

Article 4

Le DSM contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article R*1122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43

Le conseil national du renseignement constitue une formation spécialisée du conseil de défense et de sécurité nationale.

Article A212-7-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

La demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique est accompagnée des renseignements et documents suivants :

Article D612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 53

La demande de renseignements, de notification et de recouvrement ou de prise de mesures conservatoires est établie par écrit.

Article 3

Le DCSM contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article L23-112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 12 > 93

La commission paritaire régionale interprofessionnelle est composée de vingt membres, salariés et employeurs d'entreprises de moins de onze salariés, désignés par les organisations syndicales de salariés et par les organisations professionnelles d'employeurs

Article D751-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 94

le ministre chargé de l'agriculture en raison de leur compétence particulière dans le domaine des maladies professionnelles ; 5° Deux représentants des associations de victimes de risques professionnels ; 6° Six représentants des organisations syndicales

Article L2411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité

Article R6213-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 79

de biologistes médicaux salariés ; 11° Un représentant de chacune des organisations syndicales de biologistes médicaux libéraux reconnues représentatives en application de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale.

Article 12

Sont éligibles les candidats remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission et figurant sur une liste présentée par une organisation syndicale à l'occasion des élections considérées.