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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 425 résultats pour « report de sa date »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4138-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20
Les permissions de longue durée dues pour une année civile ne peuvent pas se reporter sur l'année civile suivante sauf :
Article 221-XIII/3
. (*) Se reporter au Document-cadre et aux Procédures pour le Programme d'audit des Etats Membres de l'OMI que l'Organisation a adoptés par la résolution A.1067(28). (6) Se reporter aux recommandations publiées par l'Organisation internationale de normalisation
Article 27
La demande de congé de formation professionnelle doit être présentée cent vingt jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.
Article 221-V/20 bis
les navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000 construits le 1er juillet 2002 ou après cette date : au plus tard le 5 août 2002. 2.
Article LO6213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 77
I. - Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à Saint-Barthélemy à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
Article LO6313-2
I. - Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à Saint-Martin à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
Article LO6413-2
I. - Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
Article 26
Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les épreuves terminées, le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et compte tenu des reports
Article 8
Le profil "aviation" est reporté sur les comptes-rendus d'expertise. Pour chacun des standards, l'attribution des coefficients permet de préciser la catégorie dans laquelle l'intéressé doit être classé.
Article 10.1
. (*) Il convient de se reporter aux recommandations publiées par la Commission électrotechnique internationale et notamment à la publication CEI 60092-509 : 1999.
Article 1
Le solde constaté au 31 décembre d'une année considérée est reporté sur l'exercice suivant.
Article 11
Les limites d'âge supérieures s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des limites d'âge au titre des services militaires et des charges de famille.
Article 12
Le périmètre ainsi défini est reporté sur les cartes au 1/23 000 visées à l'article 1er.
Article R2573-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 75
Cette part ne peut dépasser 0, 5 pour mille des ressources annuelles du fonds, à l'exception des reports de crédits non utilisés les années précédentes.
Article 9-1
A défaut, et sauf report prévu à l'article 15, passé ce délai, ils recommencent l'intégralité de la formation.
Article L1524-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 17
naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre du régime d'assurance maternité, soit entre la naissance de l'enfant et la fin du maintien de traitement lié à la maternité ” et les mots : “ définie au même premier alinéa, le cas échéant reportée
Article L171-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
Si le maire juge nécessaire d'établir dans les cas prévus aux articles L. 171-12 et L. 171-18 un égout visitable au lieu d'une simple conduite d'évacuation, la moitié au moins des frais d'établissement de cet égout et de report en égout des conduites
Article L1233-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 35
Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement.
Article R332-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 18
La décision instituant un périmètre de protection autour d'une réserve naturelle régionale est reportée, s'il y a lieu, dans les documents prévus à l'article R. 332-13.
Article 2232
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 35
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
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