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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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613725d8cd58014677420f1d
26 mai 1999
Dorothy épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 8 octobre 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu
613725accd5801467741fac7
30 septembre 1997
référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MENDY X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 avril 1996, qui a rejeté
613725b0cd5801467741fca9
16 septembre 1997
Abderrahmane, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 22 février 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire
613725b3cd5801467741fddf
15 mars 1994
conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - EL BOUJAIDI Abderrahim, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, du 26 novembre 1992, qui a rejeté
ECLI:FR:CCASS:2021:CR51515
8 décembre 2021
[R] [M] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2021, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'interdiction.
61372674cd58014677425b61
11 février 1997
Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, en date du 25 avril 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire
6137267bcd58014677425ea8
19 avril 1995
Abdelah, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 26 septembre 1994, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français, prononcée
ECLI:FR:CCASS:2021:CR51264
20 octobre 2021
[F] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 18 mars 2021, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'interdiction.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR51267
[M] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2021, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'interdiction.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50446
6 avril 2022
[M] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 9 septembre 2021, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'interdiction.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50676
11 mai 2023
[N] [J] se disant [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 8 mars 2022, qui a rejeté sa requête en relèvement.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50225
14 février 2024
[Z] [G] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2023, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'interdiction.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR51505
22 novembre 2023
[T] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 7 mars 2023, qui a prononcé sur une requête en relèvement d'interdiction du territoire français
ECLI:FR:CCASS:2022:CR51234
26 octobre 2022
[M] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, en date du 7 octobre 2021, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2022:CR51233
[H] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 15 décembre 2021, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'interdiction.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR51238
[Y] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Versailles, en date du 9 décembre 2021, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'une période
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50930
26 juin 2024
[O] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 12 décembre 2023, qui a prononcé sur une requête en relèvement d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50759
29 mai 2024
[W] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 7 novembre 2023, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50921
[R] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 7 décembre 2023, qui a prononcé sur sa requête en relèvement
ECLI:FR:CCASS:2023:CR51117
6 septembre 2023
[E] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 12 octobre 2022, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'interdiction.
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