AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949a9
30 janvier 2020
30 janvier 2020
R... à lui payer la somme de 33858,72 €, hors pénalités de retard, au titre du crédit, sa demande subsidiaire en cas de résolution des contrats en condamnation de Madame J... R... et Monsieur U...
Source officiellePage 24 sur 2732
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100824
10 octobre 2019
10 octobre 2019
chauffe-eau thermodynamique par la société GWF France énergie, aux droits de laquelle vient la société Impact éco habitat (le vendeur) ; que les emprunteurs ont assigné le vendeur et la banque en résolution
Source officielle