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54 624 résultats pour « resolution du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949a9

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

R... à lui payer la somme de 33858,72 €, hors pénalités de retard, au titre du crédit, sa demande subsidiaire en cas de résolution des contrats en condamnation de Madame J... R... et Monsieur U...

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100824

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

chauffe-eau thermodynamique par la société GWF France énergie, aux droits de laquelle vient la société Impact éco habitat (le vendeur) ; que les emprunteurs ont assigné le vendeur et la banque en résolution

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

69dd413ecdc6046d471fa643

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Compte tenu ce qui précède, la demande tendant à la résolution du contrat de location de vacances formulée par Mme [W] sera rejetée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100022

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

O..., liquidateur du vendeur, en nullité des contrats de vente et de prêt, sans restitution des sommes empruntées, subsidiairement en résolution des contrats, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts.

Source officielle
CC

comm

613720f4cd580146773efc81

Cassation

13 juin 1989

13 juin 1989

de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, que le contrat synallagmatique dépourvu d'objet et de cause peut être résolu ; qu'en refusant de prononcer la résolution du contrat de crédit-bail pour absence

Source officielle
CC

comm

613723b2cd5801467740d07c

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1998), que, par contrat de crédit-bail conclu le 17 décembre 1992, la société Equipbail, actuellement dénommée Loxxia bail (société Loxxia), a donné en location

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100716

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

Vu l'article L. 311-21 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que l'arrêt retient qu'en raison de la résolution du contrat de vente, l'unicité des contrats litigieux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100885

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

C'est justement la raison pour laquelle la résolution du contrat de vente a entraîné la résolution de plein droit du contrat de prêt, chefs du jugement entrepris qui ne sont pas contestés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e31369cdc6046d47a792dd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, si ce n'est par son assignation ; Sur la résolution du contrat pour manque de visibilité sur les matériaux indiqués, nonobstant le fait que le bon de commande établi donne suffisamment de précision

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c7dcdc6046d47a18219

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

À titre subsidiaire : - prononcer la résolution du contrat de vente conclu le 11 novembre 2019 entre M. 

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100659

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Y... procédait directement de la résolution du contrat de vente, la cour d'appel en a exactement déduit qu'au regard de l'article 2.18.13 des conditions générales du contrat d'assurance, excluant de la

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c404cb

Cassation

6 février 1973

6 février 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT CONCLU LE 7 JANVIER 1966 ENTRE DEMOISELLE X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10103

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

des époux [V] tendant à la résolution du contrat de prestation de services conclu avec la société Oxygène Energies et en résolution du contrat de crédit affecté avec privation de la banque du droit au

Source officielle
CA

Chambre 1 A

627df7b90d41e0057d43e31f

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Dès lors, la résolution du contrat de maintenance entraîne la caducité du contrat de location financière. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100470

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

l'issue de l'obtention d'une expertise en référé, les acheteurs, se plaignant d'un kilométrage affiché au compteur ne correspondant pas au kilométrage réel du véhicule, ont assigné le vendeur en résolution

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631324e19f939ca6242c0d3

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100853

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les consorts X... de leur demande tendant à la résolution du contrat de crédit-bail et de leur demande subséquente de

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412e13

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

des contrats conclus avec la société TEP sur le fondement de l'article 1184 du Code civil, la résolution de plein droit des contrats conclus avec les sociétés Crédit de l'Est, Lyon bail et Cofilion, la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00605

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

paiement d'une somme d'argent, ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que les actions en nullité du contrat ou en résolution pour inexécution d'une obligation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f2c

Appel

3 mai 2007

3 mai 2007

Par exploit du 28 octobre 2004, la société CBA a assigné la société ADT devant le Tribunal de LYON en résolution du contrat, invoquant une inefficacité du système de télésurveillance constaté à l'occasion

Source officielle