Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 689 résultats pour « responsabilité du fait des transporteurs substitués »
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Article 4
La déclaration fiscale d'accompagnement de déchets et résidus d'hydrocarbures se substitue, pour les produits visés à l'annexe I, au document d'accompagnement éventuellement utilisé pour couvrir, sur le plan fiscal, la circulation nationale de ces produits
Article D349-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 15 > 01
-La convention prévue par l'article L. 349-4 comprend les mentions définis à l'article L. 313-8-1 et se substitue à celle prévue à l'article L. 345-3. Elle précise en outre :
Article D3325-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 86
Lorsqu'aucune demande d'attestation n'a été présentée six mois après la clôture d'un exercice, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut se substituer à l'entreprise pour obtenir cette attestation.
Article 392
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 54
Si un enfant vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale.
Article 356
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 58
L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille d'origine, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164.
Article 48
Lorsque la garantie résulte de l'engagement d'une collectivité publique, d'un organisme de sécurité sociale ou d'un groupement d'associations sans caractère lucratif ayant fait l'objet d'une autorisation particulière du commissaire de la République de
Article R754-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 76
Il est fait application des dispositions des articles R. 413-6 à R. 413-14.
Article R331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
à établir son absence de responsabilité.
Article L45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76
Sous réserve des dispositions de l'article L. 45-2, le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande.
Article R414-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 94 > 27
Toutefois, si les espaces marins du site s'étendent sur plus d'une zone maritime, un préfet maritime coordonnateur désigné par arrêté du Premier ministre est substitué au préfet maritime ; si les espaces terrestres du site s'étendent sur plus d'un département
Article 31-9
Sur sa demande, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut se voir confier, par l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, la responsabilité d'une opération de grosses réparations, d'extension
Article L3263-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 87
L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au destinataire ou
Article L2121-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 43
Lorsqu'un service d'intérêt régional fait l'objet d'un contrat de service public avec un opérateur, celui-ci ouvre à l'autorité organisatrice compétente l'ensemble des données qui décrivent ledit service, notamment les arrêts et les horaires planifiés
Article Annexe I b
transport ▪ Les prestations proposées : la messagerie, le groupage, l'express, le transport de lots, les transports spécialisés, le service intégré G1S4- La géographie des transports ▪ France : la localisation des régions, des départements, des
Article L591-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27
L'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de substances radioactives est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et à l'autorité administrative
Article R2251-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 64
En l'absence d'avis conforme de l'Autorité de régulation des transports sur le document de référence et de tarification, au plus tard trois mois avant le début de l'année civile concernée, ou l'entrée en vigueur de l'horaire de service concerné, la SNCF
Article 5
La responsabilité de cette personne s'exerce à partir du moment où elle a pris en charge les explosifs : Soit au moment de leur acquisition ; Soit au terme de leur transport, lorsque lui est remis le titre d'accompagnement ; Soit à la sortie du dépôt
Article L2241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 37
Les événements graves, relatifs à des faits de délinquance ou à des troubles graves à l'ordre public survenus à bord de leurs trains, sont portés par les entreprises ferroviaires à la connaissance des services du ministre de l'intérieur chargés de la
Article L218-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 43
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 million d'euros d'amende le fait, pour tout capitaine de jeter à la mer des substances nuisibles transportées en colis en infraction aux dispositions de la règle 7 de l'annexe III de la convention
Article 322-35
La responsabilité du teneur de compte-conservateur vis-à-vis du titulaire du compte-titres n’est pas affectée par le fait qu’il recoure à un tiers mentionné à l’article 322-33.
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