Codes de loi français

Article 5

I. ― La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées.

Article 25

Le support matériel d'archivage est développé et exploité sous la seule responsabilité de l'opérateur.

Article 24

Les sapeurs-pompiers professionnels suivent, après affectation sur un poste à responsabilité et selon l'emploi :

Article 10

La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité de l'administration chargée de l'organisation du concours.

Article 8

Tout membre de jury a pouvoir et devoir d'évaluation, dans le cadre des responsabilités qui lui sont confiées.

Article 21-4

Le syndicat des copropriétaires souscrit, pour chacun des membres du conseil syndical, une assurance de responsabilité civile.

Article CT 19

Responsabilités L'entrepreneur de location et l'utilisateur sont, chacun en ce qui le concerne, responsables de l'application du présent titre.

Article L5132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 90

I. ― Les préposés de l'assistant ont le droit de se prévaloir de la limitation de responsabilité dans les mêmes conditions que l'assistant lui-même.

Article R3334-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 86

Pour l'application du second alinéa de l'article L. 3334-11, le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif définit les conditions dans lesquelles est proposée à chaque participant une option d'allocation de l'épargne ayant pour objectif de

Article 7

I. - La Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend deux sections :

Article 1-1

La part modulable est attribuée sur la base d'objectifs collectifs d'engagement professionnel fixés au niveau national.

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux (n° 3151) les organisations syndicales suivantes :

Article 1-3

Les valeurs maximales des montants individuels de la part collective de la prime de performance sont fixées ainsi qu'il suit :

Article D214-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 01

Le montant minimum de l'actif net d'un organisme de placement collectif immobilier s'élève à 500 000 €.

Article R7343-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 21

-Les accords collectifs de secteur sont publiés sur le site internet de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Article L3142-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 34

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-125, un accord collectif détermine :

Article L5795-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 05

Les gens de mer sont payés mensuellement ou à d'autres intervalles réguliers fixés par accord collectif ou conformément aux usages.

Article D3171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 86

Un double de cet horaire collectif et des rectifications qui y sont apportées est préalablement adressé à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Article D242-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 65

La valeur du risque mentionnée à l'article D. 242-6-4 pour le calcul du taux brut collectif comprend :

Article 350 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 97 > 02

La notification de l'option indique la dénomination et l'adresse de l'entreprise individuelle ou de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité