L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de résolution de la convention du 19 mai 2002 et de restitution de la somme de 213 428,62 euros, alors : « 2°/ que la condition résolutoire est

    Demande en restitution en application de la loi n o 10/2001 18.     Le 13 août 2001, le requérant déposa une demande de restitution du bien litigieux.

Y... une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'ordonnance retient que c'est en raison du non-respect de sa part de l'obligation de facturer toute prestation de services

d'archéologie préventive : 141,00 euros ; que, pour les mêmes motifs la cour ne peut faire droit à leur demande indemnitaire portant sur des frais de relogement ; que, sur la réformation des condamnations en restitution

Y... en évaluant le montant des dommages et intérêts à la somme de 375 953,21 francs ; qu'elle estime également que la restitution du tableau "Plage à Deauville" pour lequel le prévenu a été institué gardien

contre son vendeur et par le fait qu'il a spontanément reconnu avoir déjà été condamné par le passé pour des faits analogues de fraude au compteur kilométrique, - sur la demande reconventionnelle en restitution

Enfin, les requérants demandèrent à la mairie, en vertu de la loi, la restitution du bien.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif de ce chef attaqué d'AVOIR débouté Mme J... de ses demandes tendant à être déchargée de son obligation de restitution du capital prêté, de ses demandes en dommages-intérêts

Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen, que la compensation entre des loyers et le dépôt de garantie, dont le remboursement suppose la restitution

[D] de sa demande de restitution de matériel sous astreinte, ' débouter M.

La société Versantis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux acquéreurs la somme de 9 369,02 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec capitalisation des intérêts, et à payer à chacun

Mme [M] a assigné les consorts [E], la SCI et l'agence immobilière en résolution de la vente et en reconnaissance de la vente à son profit, en restitution de loyers et en paiement de dommages-intérêts

Attendu que la demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance est justifiée compte tenu de l’état du logement qu’il convient de fixer à la somme de 500,00 Euros.

ou si la Cour a entendu dire que les dommages-intérêts alloués à la partie civile constituaient en réalité une restitution des sommes versées à Karem Y... ; "alors, de troisième part, que l'argent

X... n'avait, lors des demandes de restitution des fonds qui lui avaient été adressées, émis aucune contestation sur la régularité des cessions intervenues, se contentant de solliciter la justification

°/ que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ; qu'en l'espèce, si la société Endel

manquement au devoir de mise en garde court à compter du jour où la victime prend conscience des risques de l'opération qui ne lui ont pas été révélés lors de sa conclusion ; qu'en jugeant que « le dommage

, sans préjudice, le cas échéant, d'une éventuelle condamnation à des dommages-intérêts réparant le préjudice causé par sa faute. 10.